Compte joint suite séparation et prêt immobilier

Et pourquoi pas un compte à votre seul nom, où seraient prélevées les échéances, puisque de toute façon, elle ne paye plus sa part d'échéances ?

Cela garantirait la preuve que vous êtes seul à les assumer, tandis qu'avec le compte-joint ou le compte indivis, elle reste réputée avoir payer sa part, et c'est à vous d'apporter la preuve que non.

Je ne suis pas sure qu'on puisse fermer un compte joint avec une seule signature.
à confirmer.

Cela n'empêche pas d'ouvrir un compte à un seul titulaire (dans la même banque).
A voir si la banque accepte que le prêt ait pour compte de prélèvement des échéances ce nouveau compte.
Mais je fais peut-être confusion avec une autre discussion où un des partenaires ne participait plus aux échéances.

Bonjour Isadore,

je ne comprends pas ce que vous avez écrit le 13/07/25 à 09:12:
Citation:
"11. Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire ne sont pas facturables à l'indivision. Il peut seulement prétendre à une indemnité au titre de son activité. L'indemnité sera calculée en fonction du temps passé, de la qualité du travail et de la plus-value apportée au bien."

"L'indivisaire peut seulement faire valoir les sommes dépensées pour acquérir les matériaux"

1. Je ne comprends pas, je ne peux faire valoir que mon travail personnel ou les dépenses d'aquisition des matériaux?

2. Quand est-il pour les factures de travaux réalisés par des entreprises à mon nom?

3. Tout a été payé avec le compte joint. Vu que ce n'est pas un compte indivis est-ce que cela change la donne?

Merci pour votre aide.

1. Si les travaux étaient des travaux de conservation (entretien), vous pouvez vous faire rembourser les matériaux au prorata des parts. Vous pouvez en plus demander une indemnité pour votre travail personnel.

Si les travaux étaient des travaux d'amélioration, c'est plus compliqué : l'indivisaire qui améliore à ses frais le bien indivis a droit à une indemnité à hauteur de la plus-value apportée. Mais quand l'amélioration est le fruit du travail personnel de l'indivisaire avec des matériaux payés par l'indivision, il n'a droit qu'à une indmenité pour son travail. Dans votre cas, je ne sais pas trop comment un juge trancherait la question de "l'indivisaire qui a amélioré le bien indivis avec des matériaux achetés personnellement".

Les travaux qui ne sont ni de l'entretien ni de l'amélioration (par exemple de la décoration) ne donnent droit à rien.

S'il y a eu plusieurs types de travaux, une indemnité distincte sera calculée.

2. Cela va donc dépendre du type de travaux. Ce n'est pas le nom sur la facture qui compte, c'est l'origine des fonds.

3. Les fonds présents sur le compte étaient présumés vous appartenir pour moitié à chacun de vous. Si vous prétendez avoir financé ces travaux avec vos deniers personnels, il va falloir le prouver en justifiant que l'argent provenant du compte-joint vous appartenait. Si vous aviez mélangé vos fonds sur ce compte, cela va être difficile.

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Modératrice

Pourriez-vous me corriger ou compléter s'il vous plait?

A. Travaux de conservation réalisés personnellement (entretien) :
A1 : Matériaux payés par moi :
Possibilité de se faire rembourser les matériaux au prorata des parts et de demander une
indemnité pour mon travail personnel.
Et la plus-value réalisées pour les matériaux comme le travail personnel ?
A2 : Matériaux payés par l’indivision  :
Possibilité de demander une indemnité pour mon travail personnel uniquement.
Et la plus-value réalisées pour le travail personnel ?
B. Travaux d'amélioration réalisés personnellement (aménagement de combles par exemple) :
B1 : Matériaux payés par moi :
Possibilité de demander une indemnité pour mon travail personnel à hauteur de la plus-value apportée. A voir pour l'achat des matériaux selon le juge.
B2 : Matériaux payés par l’indivision  :
Possibilité de demander une indemnité pour mon travail personnel uniquement mais à hauteur de la plus-value apportée.
C. Travaux réalisés par des entreprises :
C1 : Si payé par l'indivision : rien
C2 : Si payé personnellement avec origine des fonds prouvée :
C21 : Travaux de conservation : ?
C22 : Travaux d'amélioration : ?

Il me semble que l'industrie personnelle n'est pas prise en compte, seules les dépenses comptent ?

Elle ne compte pas,sauf erreur, pour les récompenses en communauté et pour les créances entre époux en séparation de biens, alors pourquoi en pacs ?

Le cas où elle compte semble être la participation aux acquêts.

On était pacsé effectivement.
Bonjour Isadore,

je ne sais pas si vous avez vu mes questions ci-dessus?
En vous remerciant.