Compte joint suite séparation et prêt immobilier

Bonjour,

Séparé suite à rupture de PACS, nous avons encore un compte joint sur lequel la mensualité du prêt immobilier pour lequel nous sommes co-emprunteurs est prélevée.
Sauf erreur de ma part, compte joint veut dire qu'il a les caractéristiques suivantes :
- Ouvert au nom de plusieurs personnes (co-titulaires).
- Chaque co-titulaire peut agir seul (faire des retraits, virements, etc.).
- Le compte fonctionne sous la formule "Monsieur OU Madame", c’est-à-dire que l’accord des deux n’est pas requis pour chaque opération.
- En cas de désaccord ou séparation, chacun est responsable des dettes du compte (solidarité entre les co-titulaires).

Mme a un autre compte sur lequel elle reçoit ses revenus. Toutes ses dépenses sont prélevées sur ce compte joint. Je ne veux pas être responsable des dettes générées par Mme sur ce compte.

1. Que me conseillez-vous de faire ?

2. Puis-je ne plus être titulaire de ce compte même en cas de désaccord de la banque ?

Nous devons vendre la maison. L'argent de la vente sera bloquée par le notaire car nous sommes en litige sur la réparation des droits de propriété.

3. Peut-on nous obliger rembourser le prêt avec l'argent de la vente de la maison ?

4. Peut-on continuer à rembourser les mensualités le temps que cela soit jugé et que l'argent soit débloqué ?

5. Que ce passera-t-il si je paie ma part du crédit (on est à 50/50) et que Mme ne paie pas ?

Merci pour votre aide et réponses.

Bonjour et bienvenue

Puis-je ne plus être titulaire de ce compte même en cas de désaccord de la banque ?
Non

Nous devons vendre la maison. L'argent de la vente sera bloquée par le notaire car nous sommes en litige sur la réparation des droits de propriété.
C'est logique.

Peut-on nous obliger rembourser le prêt avec l'argent de la vente de la maison ?
C'est la norme

Peut-on continuer à rembourser les mensualités le temps que cela soit jugé et que l'argent soit débloqué ?
Il faut continuer

Que ce passera-t-il si je paie ma part du crédit (on est à 50/50) et que Mme ne paie pas ?
La banque peut se retourne contre chaque emprunteur (solidarité)

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

Bonjour,
1 transformer ce compte joint en compte indivis (M. ET Mme)
2 non
3 oui c'est d'ailleurs inscrit dans le contrat d prêt
4 oui
5 vous serez saisi

Puisque votre maison est vendue (cf autre discussion) : vous remboursez le prêt et il n'y a plus d'échéances.
Dès ce moment, vous pouvez cloturer le compte joint.
Il ne restera comme sujet que le partage de ce qui reste du prix de vente après remboursement du capital restant dû.

Merci beaucoup pour vos réponses.
Non, la maison n'est pas encore vendue (voir ci-dessus).

Etes vous au moins d'accord pour vendre ?
Avez-vous donné mandat à une agence ?
Votre intérêt est de vendre au plus vite pour éviter que la situation dégénère.

Cela fait des années qu'elle refuse de mettre en vente car elle attend une location (du style mouton à 5 pattes). C'est pour cela que je dois saisir la justice.
Mais il s'emblerait qu'elle a de forte chance de se voir attribué un logement social à la fin de l'année à 5 minutes de son travail.
Je ne compte néanmoins pas m'assoir sur le préjudice financier qu'elle m'a imposé si longtemps.

Vous voulez saisir la justice dans quel but ? Avez-vous consulté un avocat ?

Je veux saisir la justice pour de nombreuses demandes (voir ci-dessous).
Oui j'ai déjà consulté un avocat qui n'est pas d'accord avec le notaire (d'où mes questions sur ce forum).

Liste de mes demandes:

1. à défaut que madame X (MX) accepte dans le temps la mise en vente de la maison (elle a toujours refusé de vendre et elle ne rachètera pas sa part), que je puisse quitter l'indivision ;

2. récupérer mon apport personnel pour l'achat de la maison proportionnellement au prix de la maison vendue. Est-il possible de revoir les quotes-parts d'acquisition en tenant compte de mon apport personnel ?

3. attribution d'une indemnité d'occupation de notre maison. Quel impact sur cette indemnité compte- tenu de mon apport personnel ?

4. MLG ayant toujours refusé le partage, je souhaite une indemnité forfaitaire compensatrice de 10 000 € pour les biens mobiliers et l'automobile ainsi que pour leur usage;

5. MX perçoit les aides au logement pour l'accession à la propriété.
Cette aide étant calculée sur la mensualité totale de notre prêt immobilier, je voudrais voir s'il est possible de la partager rétroactivement. Quel impact sur cette indemnité compte tenu de mon apport personnel ?

6. notre maison n'a pas été entretenue par MLG et a été dégradée. Cela aura indéniablement un impact sur son prix vendu. Je souhaite en être indemnisé ;

7. MX a toujours refusé la vente de notre maison. La construction de bâtiments de 2379 m² sur environ 12 mètres de haut est en cours. Une nouvelle estimation du prix de vente prouve que le bien en a perdu de sa valeur. Je voudrais savoir s'il est possible de percevoir une indemnité compensatrice pour la dévalorisation du bien ;

8. MX jouit privativement de notre maison dont elle m'interdit l'accès m'obligeant à me reloger. À la vente, je serais imposé sur la plus-value immobilière étant donné que ce n'est plus ma résidence principale. Étant donné que c'est elle qui me contraint à me reloger, je souhaite qu'elle partage cette dépense avec moi à 50/50 ;

9. compte tenu du fait que MX a refusé toutes possibilités d'arrangements amiables depuis des années, je souhaite des dommages et intérêts pour les préjudices moraux, physiques et financiers subis par moi et ma famille depuis la séparation et jusqu'à la fin de la liquidation forcée par procédure judiciaire ;

10. dépens et frais non couverts par les dépens
au titre de l'article 700 du cpc

11. récupérer l'argent personnel investi dans la rénovation de la maison et son aménagement
(travaux en grande partie réalisés par moi même avec facture a mon nom à hauteur de 64 000€).

Si vous demandez la vente au tribunal, ce qui semble la seule issue, ce sera une vente aux enchères.
Vous en tirerez des clopinettes, et peut être rien du tout après remboursement du crédit.
Vous êtes coincé ... il serait éventuellement plus raisonnable de revoir vos prétentions à la baisse pour trouver un arrangement amiable pour une mise en vente "classique".

Madame X va très probablement déménager à la fin de l'année.
De ce fait elle sera d'accord pour une mise en vente "classique" car elle aura besoin d'argent.
Moi je continu la procédure au vu de mes multiples demandes légitimes et vu qu'avec elle aucun arrangement n'est jamais possible. Elle ne lâche rien (mode pitbull).
Une fois vendu l'argent sera bloqué et le jugement suivra son court non?

Tant que ce n'est pas vendu, il n peut pas être question de partager une somme qui n'existe pas.

Bonjour,

1. "Sortir de l'indivision" est un droit que vous avez déjà, il est inutile de le demander. Ce qu'il faut demander, c'est un moyen d'y mettre fin, et c'est un partage judiciaire comme l'indique Yapasdequoi.

2. Votre apport personnel n'est pas récupérable, il a été dépensé. En revanche oui, vous pouvez demander à ce que la répartition du prix de vente ou des parts de propriété soit revue en fonction du financement de l'acquisition... le juge n'étant pas obligé d'accepter.

3. L'indemnité d'occupation, si elle est due, n'a rien à voir avec votre apport. Les seules choses qui jouent sont : la valeur locative du bien et le fait que le bien soit occupé privément par un des indivisaires, de sorte que l'autre ne puisse en jouir librement.

4. Il faudra justifier le montant en fonction de la valeur locative des biens meubles indivis et prouver que vous n'en avez pas eu l'usage. Notez que si MX a engagé des frais pour l'entretien de ces biens, elle peut demander un remboursement au prorata de votre part.

Une demande d'indemnité ne se justifie pas par le refus du partage, qui n'est pas une faute, mais par la privation de jouissance (article 815-9 du Code civil).

5. MX n'a pas à partager avec vous ses allocations personnelles.

6. Légitime si vous pouvez prouver que MX est responsable des dégradations. Attention, le seul fait de ne pas avoir entretenu le bien n'est pas suffisant : il faudra par exemple prouver qu'elle vous a aussi empêché de faire procéder à l'entretien du bien.

7. Non. Le refus de vendre est un droit de tout propriétaire. On peut parfois forcer la vente mais pas reprocher à quelqu'un de ne pas vouloir céder son bien.

8. MX n'a pas à partager vos dépenses de logement, sauf éventuellement pour la période du PACS au titre de l'aide matérielle et de l'assistance que se doivent les deux partenaires.

Elle n'a pas à partager vos taxes.

Le fait que vous n'ayez pu loger dans le bien sera compensé par l'indemnité d'occupation, vous ne pouvez rien demander en sus.

9. Irréaliste à moins de pouvoir prouver une faute de MX. Le fait de ne pas vouloir vendre son bien ou de ne pas vouloir s'arranger avec vous n'est pas une faute indemnisable.

10. A tenter

11. Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire ne sont pas facturables à l'indivision. Il peut seulement prétendre à une indemnité au titre de son activité. L'indemnité sera calculée en fonction du temps passé, de la qualité du travail et de la plus-value apportée au bien. Ce ne sera pas rentable du tout.

L'indivisaire peut seulement faire valoir les sommes dépensées pour acquérir les matériaux

Seule exception : si vous avez une société qui vous a facturé personnellement les travaux, c'est-à-dire si l'argent est sorti de votre proche pour aller dans celle de la société. Dans ce cas, selon la nature des travaux il est possible d'espérer soit un partage des frais, soit une indemnisation à hauteur de la plus-value apportée.

__________________________
Modératrice

Pour yapadequoi: Quel est l'intérêt pour moi de transformer ce compte joint en compte indivis s'il vous plait?


J'ai travaillé à essayer de répondre aussi de mon côté et je souhaiterais votre avis

3.
Si je fais valoir une créance contre l'indivision au titre de mon apport. L'indivison me devant une indemnité d'occupatin

"J'ai financé le bien à hauteur de 110000/2 (prêt à 50/50)+ 50050 (mon apport personnel)= 105050, et elle a financé à hauteur de 110000/2 = 55000.
Le bien acquis 160050 (coût projet) est moitié moitié 80025 chacun. J'ai financé une fraction de sa moitié
indivise à hauteur de 80025-55000 = 25025, soit 15,64%.
La créance entre partenaires (à ajouter à ma moitié du prix de vente selon les droits de propriété 50/50) serait de 15,64% de la valeur de revente, en revalorisant la créance au profit subsistant comme l'indique le dernier alinéa du 815-7 :
Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les
règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer
de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins
de la vie courante.
L'article 1469 qui implique la revalorisation au profit subsistant."

En tenant compte des éléments ci-dessus, n'est-il pas possible de valoriser l'indemnité d'occupation au delà de 50% (quotes-parts d'aquisition 50/50) de la valeur locative du bien ?

4.
Comment pourrais-je justifier le montant étant donné qu'elle m'interdit l'accès à notre maison ?
Et si elle déménage un jour, comment faire ?

5.
Ma demande d’étendre l’indemnité d’occupation avec effet rétroactif en tenant compte de l’avantage procuré à Mx n'est-elle pas conforme aux principes dégagés par la jurisprudence? Dès lors qu’elle bénéficie de la jouissance privative du logement sans contrepartie ?

6.
"il faudra par exemple prouver qu'elle vous a aussi empêché de faire procéder à l'entretien du bien."

Pour la partie intérieur elle m'interdit l'accès.
Pour la partie extérieure je pourrais tenter de pénétrer pour entretenir mais après on va me rétorquer qu'elle n'a pas la jouissance privative pour les indemnités d'occupation. C'est le serpent que se mort la queue.

Elle vit dedans depuis des années et je suis contrains de louer pour me reloger avec mes enfants malgré mes demandes de mise en vente. N'est-ce pas suffisants ?

Là où je loue c'est bien moi qui suis tenu d'entretenir.
Si elle me doit indemnité d'occupation, ne doit-elle pas entretenir le bien ?

Je voudrais solliciter une indemnisation de l’indivision en objectivant le préjudice, idéalement par le biais d’une expertise judiciaire, afin de démontrer l’impact de cette dégradation sur la valeur de la maison.

7.
Je ne lui reproche pas de ne pas vouloir céder son bien qui n'est pas le sien mais le notre. C'est mon droit de vouloir quitter l'indivision et elle fait preuve d’obstruction systématique au partage. Je lui reproche le prejudice qu'elle me fait subir en faisant obstacle à tout. A cause d'elle je vais perdre beaucoup d'argent et je n'arrive pas à refaire ma vie. Tout ça pour ses intérêts personnels.
Vu qu'elle joue la montre, j'aurais souhaité faire établir la perte de valeur du bien due à ces constructions, notamment par un rapport d’expert immobilier, et solliciter une indemnité compensatoire correspondant à la moins-value subie par l’indivision.

8.
L'indemnité d'occupation sera loin de couvrir les frais inhérents à l'imposition sur la plus value immobilière.
Elle m'a mis à la rue. Squat notre maison et c'est à moi de payer la plus value immobilière tout seul ? Alors qu'elle va bénéficier du fait que la maison vaut le double à la revente ?

9.
"une faute" c'est à dire ?
Elle m'a trompé et quitté sans somation mais on était pas marié.

11.
J'ai les factures des matériaux (dont certains travaux ont été réalisés par des entreprises) à hauteur de 64 000 €.
On était pacsé avec convention biens indivis 50/50.
Le compte joint avec lequel a été fait les dépenses n'est pas un compte indivis de ce fait.
Les factures sont à mon nom.
Par contre les travaux que j'ai fait personnellement; la plus value est indéniable et ne peut être imputée à l'inflation.
Maison achetée 142 000 € (hors frais) estimée à 450 000 € en 20 ans.

Merci infiniment pour votre aide.

3. Si la quote-part de propriété est révisée, oui, l'indemnité d'occupation sera révisée en conséquence.

Mais ce ne sera pas forcément intéressant pour vous, car modifier les quotes-parts d'indivision impliquerait de repasser par le notaire, avec les frais afférents. A moins que la valeur locative du bien ne soit très élevée, ça vous ferait perdre de l'argent.

Et de toute façon il n'est pas garanti que le juge accepte. Il pourrait simplement vous accorder la reconnaissance d'une créance due à votre participation plus importante au financement du bien.

De plus il n'est pas certain que le juge vous accordera quoi que ce soit. Une participation plus élevée au financement du logement familial peut tout simplement être une contribution normale aux charges du foyer.

4. De la même façon que vous comptiez justifier votre demande d'un "forfait" de 10 000 euros.

5. Je ne vois pas à quelle jurisprudence vous faites référence.

Vous pouvez demander une indemnité d'occupation rétroactive, mais je ne vois aucun fondement légal vous permettant de lui réclamer une allocation qu'elle perçoit à titre personnel.

6. Avez-vous évoqué avec elle ce problème d'entretien, ou tenté de le réaliser ? L'entretien est de la responsabilité collective des propriétaires. Elle peut vous refuser l'accès au bien sans s'opposer, par exemple, à ce que vous fassiez intervenir une entreprise pour réaliser les travaux nécessaires. Et elle peut vous refuser le droit de jouir du bien sans vous interdire d'en faire l'entretien.

Le seul fait qu'elle jouisse privément du bien ne lui donne pas plus d'obligations que vous concernant l'entretien.

Elle vit dedans depuis des années et je suis contrains de louer pour me reloger avec mes enfants malgré mes demandes de mise en vente. N'est-ce pas suffisants ?
Non. Juridiquement, le fait que vous louiez un autre logement ne justifie pas une demande d'indemnisation supplémentaire. Vous avez droit à une indemnité d'occupation pour la privation de jouissance et c'est tout.

7. Je ne lui reproche pas de ne pas vouloir céder son bien qui n'est pas le sien mais le notre.
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que juridiquement vos patrimoines sont séparés. Vous êtes chacun propriétaire de votre part d'indivision. Vous ne pouvez lui reprocher de ne pas vouloir céder sa part.

C'est mon droit de vouloir quitter l'indivision et elle fait preuve d’obstruction systématique au partage.
C'est votre droit de vouloir sortir de l'indivision, et pour ce faire la loi offre la possibilité de forcer l'ensemble des indivisaires à céder sa part par le biais d'une vente aux enchères judiciaires.

Mais c'est aussi le droit de tout indivisaire de ne pas vouloir procéder au partage. Elle n'est pas fautive quand elle refuse de procéder au partage. Elle a le droit de vouloir conserver sa part du bien.

8. Le fait d'être chassé de votre domicile par des menaces ou des violences est un délit qui s'il est démontré peut mener à une indemnisation spécifique. Voyez avec votre avocat s'il est possible d'agir sur cet axe.

Mais le simple fait que vous soyez imposé sur la plus-value parce que vous vivez ailleurs ne justifie pas une demande d'indemnité supplémentaire.

9. Vous ne pouvez pas demander à quelqu'un de vous indemniser simplement parce qu'il est en conflit avec vous. Si vous réclamez une indemnité à quelqu'un, il faut pouvoir le justifier. La jurisprudence est divisée sur l'obligation de fidélité liée au PACS, mais de toute façon l'indemnisation n'est que symbolique. Pour le reste, à part éventuelle le fait de vous avoir "mis à la porte", je ne vois rien de fautif sur le plan juridique dans vos messages.

11. Si les matériaux ont été financés à partir du compte-joint il va falloir prouver que c'est vous qui avez fourni les fonds. Les factures sont à votre nom, mais avez-vous la preuve que c'est vous seul qui les avez payés ?

Vu les montants en jeu, un avocat est obligatoire. Il faut donc nécessairement voir avec lui tous ces points. Il aura un avis plus pertinent ayant accès au dossier.

Ayez aussi conscience qu'une procédure de ce type prend facilement quatre à cinq ans, et que vous semblez avoir des prétentions irréalistes. Il faut voir avec votre avocat si ça vaut la peine de se lancer là-dedans. Si vous faites des demandes sans fondement juridique, le juge risque d'y voir de la mauvaise foi et de laisser tous vos frais de justice à votre charge, même s'il fait droit à certaines de vos demandes comme l'indemnité d'occupation. Il faut donc voir point par point si votre avocat voit comment argumenter sérieusement votre demande.

Vous faites référence à une expertise judiciaire : dans ma petite copropriété (immeuble de trois étages), on a une expertise en cours depuis deux ans pour des infiltrations. Ben si on a du bol on aura le rapport en septembre. Et on est à 10 000 euros de provisions pour l'experte.

__________________________
Modératrice

Merci beaucoup pour vos réponses.
Et quel serait l'intérêt pour moi de transformer ce compte joint en compte indivis ?

Un compte indivis nécessite les 2 signatures pour toute opération, alors qu'un compte joint peut être vidé par l'un ou par l'autre.
Imaginez que vous alimentiez ce compte en vue du prélèvement des échéances et que MX le vide le lendemain ?

Sachant que vous êtes solidaires sur le paiement du crédit, si impayé, la banque ne va pas chercher bien longtemps, elle saisira l'emprunteur qui est le plus solvable, c'est donc un risque non négligeable.

Je vois, mais sachant que le prêt immo est prélevé sur ce compte la banque ne va-t-elle pas faire en sorte que l'on soit solidaire des dettes de ce compte indivis également?

C'est à vous de décider le risque que vous voulez prendre.
Mais un compte joint dans un conflit tel que vous décrivez est la porte ouverte à pas mal d'ennuis... avant d'avoir (peut-être) gain de cause.

Merci pour votre réponse