Comptes & séparation

Bonjour,

Je suis séparé de mon conjoint depuis fin 2024. Nous étions en indivision.
La demande de rupture du pacs a été réalisée le 6 janvier et actée le 22 Janvier.

Nous avions des comptes en commun et des comptes personnels avec procuration.

Mr a demandé la rupture du pacs le 6 janvier.
Le jour même il a divisé les compte en deux.
1 - les comptes communs, cela ne me pose pas de problème, il aurait pu m'avertir mais bon.
2 - Il a aussi pris la totalité des livrets A des enfants, sans rien me demander.
3 - Il a aussi pris la moitié d'un de mes comptes (car il avait procuration).
Il s'agit d'un compte que j'alimentais chaque mois moi seule de mon compte personnel, aucun virement sur ce compte de mr. Et que l'on utilisait occasionnellement lors des grosses dépenses pour les vacances.

Pour les comptes communs, que chacun prennent 50 - 50, cela me semble correct.
Pour les livrets A des enfants, je ne trouve pas cela normal qu'il est tous pris.
Pour mon compte personnel, je souhaiterai qu'il me rend mon argent.

Puis-je lui réclamer de remettre l'argent sur les livrets A et me rendre l'argent pris sur mon compte personnel?

Merci

Bonjour,
Vous pouvez demander !
Par courrier RAR de préférence.
Pour les livrets des enfants, soit il remet les sommes, soit il garde seulement la moitié.
Mais s'il refuse, il faudra saisir le tribunal.

Bonjour.

Ce n'était donc pas votre conjoint (mariage) mais votre partenaire (pacs) (et on dit concubin pour l'union libre).

Même si vous avez soumis votre pacs au régime (mal dit) de l'indivision, cette indivision par moitiés ne concerne que les biens acquis (sans égard à la provenance des deniers ayant servi à l'acquisition).

Mais les deniers eux-mêmes appartiennent à celui qui les gagne (article 515-5-2 1°).

Ce n'est pas directement la nature du compte l'important, mais la nature de l'argent dessus. Ainsi l'argent sur un compte-joint (pas commun*) alimenté par un seul appartient à celui qui l'a alimenté.

* compte commun signifie dépendant d'une communauté, donc en mariage communautaire ; un compte à un seul titulaire peut être commun.

L'argent sur les livrets des enfants appartient aux enfants. Mais les parents en sont les usufruitiers légaux (en ont la jouissance légale) jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

Le quasi-usufruit est un mode d'exercice de la jouissance de l'argent, et donc il peut y avoir conflit d'interprétation entre acte de disposition (non autorisé) et exercice de jouissance.

Si on retient l'exercice de jouissance au titre du quasi-usufruit, l'argent devra être restitué à la fin de l'usufruit, aux 16 ans de l'enfant.
Si on retient l'acte de disposition interdit, la restitution doit être immédiate. En revanche, il est licite de récupérer les intérêts jusqu'aux 16 ans (usufruit).

Notons que cet usufruit est en indivision entre vous deux (on fait l'hypothèse que l'autorité parentale (donc l'administration légale) est partagée, la jouissance légale étant attachée à l'administration légale).