Contrat de mariage/ Renonciation bien

Bonjour,

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale.

Nous sommes propriétaire d'un bien immobilier.

J'ai deux interrogations :
- est-il possible de mettre en place un contrat de mariage au cours de celui-ci svp ?
- est-il possible que l'un des deux époux "abandonne" sa part au profit de l'autre? Le cas échéant, quelles sont les modalités svp ?

L'idée de ce contrat doit permettre de protéger le patrimoine en vue d'une future activité.

Merci par avance,

Cordialement

Bonjour

Voous n'aviez pas déjà posé la même question autrement ?
Si c'est le cas, la réponse n'a pas changé .
Sinon voyez un notaire qui vous expliquera qu'il faudra liquider la communauté ( avec les frais de partage qui vont avec pour arriver à un contrat séparatiste .
Qui permettra soit de faire une donation ou une vente de part avec les frais qui vont avec aussi .
Bien evidemment il est conseillé de demander les conséquences successorales en cas de donation .

Bonjour,

Merci pour votre retour.

Je n'avais pas vu la réponse précédente.

Quelles sont donc les conséquences d'une donation svp ?
Est-il possible de faire une donation à titre gratuit?

Qu'appelez vous liquider la communauté?
S'il y a donation, y a t-il une liquidation de la communauté?

Merci,
Cdt

bonjour,

une donation est obligatoirement à titre gratuit, sinon c'est une vente.
la communauté ne peut exister que tant que vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, si vous changez de régime matrimonial pour celui de la séparation de biens, la communauté doit être liquidée.
prenez conseil auprès d'un notaire.

salutations

Bonjour Isernon,

Merci pour votre retour.

J'ai juste une dernière question.

Est-ce que cette liquidation de la communauté signifie nécessairement un divorce? Ou il est possible ensuite d'établir un contrat?

Merci

Cdt

bonjour,
comme déjà indiqué, vous pouvez changer de régime matrimonial sans avoir besoin de divorcer.
salutations

Si vous avez déjà posté, le premier conseil qui vous a été donné est de voir avec un notaire qui calculera les frais de ces opérations et vous donnera les réponses détaillées en ce qui concerne les conséquences de ces actes .

Car toutes les réponses ont été déjà données sur ce forum, inutilement on dirait, et que c'est le notaire qui sera plus précis .

Que ce soit liquidation de communauté ou donation de biens immobiliers il y a des frais, des taxes à payer .