Convention indivision

> Famille > Divorce > Séparation des biens

Posté le Le 12/01/2024 à 19:20
Bonjour
Nous avions signés une convention d’indivision avec mon ex conjoint de pacs le 23 novembre 2023
Nous avions deux biens immobiliers moi à 30% et lui à 70%
Il était spécifié dans une clause que le 10 janvier date à laquelle une des maisons e été vendue nous devions procédé au partage de soulte de la deuxième maison car il me rachète mes parts !
Son notaire a présenté à ma notaire le 8 un projet avec tous les calculs incorrect dont des oublis n’allant pas à mon avantage et de plus mon ex et son notaire font du chantage qd au fait que si je n’accepte pas de partager les frais de notaire à 50/ 50 il ne signera pas ! Alors que je n’ai que 30% des parts ma notaire m’a dit que je devais participer à la hauteur de mes parts !

A t’il le droit de faire traîner alors qu’il est préciser dans la convention qu’on devait procéder au partage le 10 janvier ?

Merci pour votre retour

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Posté le Le 12/01/2024 à 21:25
Bonjour,

Le notaire ne peut rien faire en cas de désaccord entre vous. Si vous voulez forcer l'indivisaire à appliquer la convention, il faut le demander à un juge.

Posté le Le 13/01/2024 à 02:56
D’accord, merci pour votre retour!
Qui dit juge dit obligatoirement prendre un avocat ?

Posté le Le 13/01/2024 à 07:26
Oui c'est obligatoire en l'occurrence.

Posté le Le 13/01/2024 à 08:56
Merci pour votre retour.

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