Crédit immobilier

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Posté le Le 16/04/2021 à 21:43
Bonjour
Nous sommes mariés sans contrat de mariage, nous payons un crédit immobilier depuis un compte commun.Si l'un de nous 2 doit quitter le domicile par décision d'un juge ou de sa propre initiative, qui assume le crédit? Celui qui garde l'usage de la maison? J'imagine que si c'est le cas ça rentre dans le mode de calcul pour le partage par le Notaire.
Cordialement, merci d'avance

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Posté le Le 16/04/2021 à 22:14
Bonsoir Phil,

Sans contrat, votre statut matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Donc n'est commun que ce qui a été acquis depuis le mariage.
Et en cas de séparation, ces biens-là seront partagés.
Toute procédure finira devant un Juge aux Affaires Familiales (le JAF) qui décidera des conditions, qui conserve le logement, quid des enfants, quid d'une pension, ...
Vous pouvez aussi tout décider entre vous, vendre le logement commun, rembourser le crédit, ... et faire une proposition dans le cadre d'un consentement mutuel.
Après, votre question est trop générale ! Il y a beaucoup de situation différentes prévues par la loi.

Posté le Le 17/04/2021 à 06:56
Bonjour,
Pour respecter votre sujet
Mariés sans contrat veut simplement dire que tout est à partager, y compris le paiement du crédit, tant que la communauté n'aura pas été dissoute !
Bien entendu, si l'un habite la maison, il devra une indemnité d'occupation à l'autre. Le partage se fera à 50/50 également. Entendez vous au mieux, cela revient moins cher !

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Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

Posté le Le 17/04/2021 à 10:49
Merci pour vos réponses, le problème de l'entente est le noeud du probleme effectivement

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