Déclaration de remploi / divorce amiable

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Posté le Le 25/02/2025 à 13:14
Bonjour

J’ai divorcé à l’amiable en 2021.
Durant notre phase de divorce mon ex avait pris une part de l’argent de la communauté (son livret A en l’occurrence mais étant mariés nos livrets etaient conjoints) pour acheter sa maison et faire des travaux.
Sur le coup j’ai laissé faire.
Aujourd’hui j aimerais revenir sur ce point et j’ai contacté le notaire en demandant qu il me soit fourni la déclaration de remploi.
Elle me dit ne pas être en mesure de me la fournir. Et me dit aussi que le partage a été fait donc on ne peut revenir dessus.
Il semblerait pourtant que j’aurais dû avoir cette déclaration…
Qu’en pensez vous ? Que faut il que je fasse pour réclamer cette déclaration ?
Par avance merci pour vos réponses
Salutations

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Posté le Le 25/02/2025 à 13:46
Bonjour,

Vous avez divorcé à l'amiable, il est désormais trop tard pour revenir sur le partage. Vous aviez au maximum deux ans pour envisager de revenir sur le partage :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2730

Aujourd’hui j aimerais revenir sur ce point et j’ai contacté le notaire en demandant qu il me soit fourni la déclaration de remploi.
Si l'information vous intéresse, elle doit se trouver soit dans l'acte de vente du bien en question que vous pouvez demander au SPF :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47480

soit dans votre convention de divorce.

Quatre ans après le divorce, la seule issue pour "revenir" sur le partage serait de voir avec un avocat s'il y a matière à invoquer la nullité du divorce. Ce serait un peu violent d'annuler votre divorce.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 25/02/2025 à 14:24
Bonjour et merci pour votre réponse

En aucun cas je souhaite faire annuler le divorce, bien au contraire

Merci beaucoup pour vos précisions, je consulterais mon avocat

Salutations

Posté le Le 25/02/2025 à 18:52
Bonjour.

S'agit-il de revenir sur le partage, ou de faire un partage complémentaire pour des éléments omis dans le partage ?

Ici, il semble qu'un droit immatériel, le droit à récompense, ait été omis dans le partage de la communauté.

Citation :
Article 892
La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.

Une récompense étant due à la communauté, une fois de divorce effectué, le droit à récompense est un bien immatériel en indivision. Il en résulte une soulte complémentaire égale à la moitié de la récompense.

Posté le Le 25/02/2025 à 19:07
Bonsoir Rambotte

Il s’agit surtout du fait que pendant la procédure de divorce elle a utilisé des sous de la communauté pour l’acquisition ou le réfection de sa nouvelle maison.
Le partage a eu lieu sans que cet élément ait été pris en compte.
Du coup je réclame au notaire la déclaration de remploi mais elle m’indique qu’elle n’a jamais été faite.

Cordialement

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