Devenir patrimoine immobilier lors divorce ?
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Posté le Le 08/07/2013 à 05:25
Maître,
Suite divorce (mariage sous régime communauté), maison familiale inachevée eten l'état depuis 6 ans (gros oeuvre fait). Procédure de divorce jugée pour faute du mari actuellement en appel. Je désire poursuivre les travaux pour éviter dégradation bien.
Quels sont les moyens légaux (expertise par huissier de l'état actuel du bien, notaire, reféré en justice ?) pour poursuivre les travaux sans accord mari et sans me pénaliser dans le partage futur du bien ?
Respectueusement
Suite divorce (mariage sous régime communauté), maison familiale inachevée eten l'état depuis 6 ans (gros oeuvre fait). Procédure de divorce jugée pour faute du mari actuellement en appel. Je désire poursuivre les travaux pour éviter dégradation bien.
Quels sont les moyens légaux (expertise par huissier de l'état actuel du bien, notaire, reféré en justice ?) pour poursuivre les travaux sans accord mari et sans me pénaliser dans le partage futur du bien ?
Respectueusement
Posté le Le 08/07/2013 à 05:25
Chère madame,
La maison est-elle un bien propre ou un bien commun?
Très cordialement.
Citation :
Suite divorce (mariage sous régime communauté), maison familiale inachevée eten l'état depuis 6 ans (gros oeuvre fait). Procédure de divorce jugée pour faute du mari actuellement en appel. Je désire poursuivre les travaux pour éviter dégradation bien.
Quels sont les moyens légaux (expertise par huissier de l'état actuel du bien, notaire, reféré en justice ?) pour poursuivre les travaux sans accord mari et sans me pénaliser dans le partage futur du bien ?
Suite divorce (mariage sous régime communauté), maison familiale inachevée eten l'état depuis 6 ans (gros oeuvre fait). Procédure de divorce jugée pour faute du mari actuellement en appel. Je désire poursuivre les travaux pour éviter dégradation bien.
Quels sont les moyens légaux (expertise par huissier de l'état actuel du bien, notaire, reféré en justice ?) pour poursuivre les travaux sans accord mari et sans me pénaliser dans le partage futur du bien ?
La maison est-elle un bien propre ou un bien commun?
Très cordialement.
Posté le Le 08/07/2013 à 05:25
La maison inachevée est un bien commun .dont je rembourse SEULE les echeances du pret depuis la separation et ai evité ainsi la saisie . malheureusement elle se degrade car depuis 6 ans nous sommes tjrs en procedure ( victimes de reports en reports ) et aujourd'hui en appel .
les enfants et moi meme supportons mal de voir le seul bien familiale a l'abandon ....
j'ai obtenu de vivre ds le bungalow attenant a cette maison et ce pdt tte la durée de la procedure cela me permet d'entretenir le terrain
merci de votre reponse
les enfants et moi meme supportons mal de voir le seul bien familiale a l'abandon ....
j'ai obtenu de vivre ds le bungalow attenant a cette maison et ce pdt tte la durée de la procedure cela me permet d'entretenir le terrain
merci de votre reponse
Posté le Le 08/07/2013 à 05:25
Chère madame,
Dans ce cas, il faut en parler avec votre avocat.
En effet, vous avez tout à fait le droit de réaliser des travaux de conservation ou d'amélioration sur ce bien, mais votre futur "ex" aura droit à la moitié de la valeur de ces travaux.
Mais pour éviter de type d'inconvénient, le droit a prévu la possibilité pour un des époux de demander la rétroactivité du divorce à compter de la séparation. Une telle rétroactivité vous permettrait de faire valoir que tous les travaux réalisés depuis la séparation sont personnels et votre mari n'aura droit à rien sur cette partie.
En principe, ce type de demande est presque toujours acceptée mais vu que votre divorce semble s'être de beaucoup compliquée, il m'est difficile d'affirmer chose pareille. C'est pour cette raison que vous devez en parler avec votre avocat.
Très cordialement.
Citation :
la maison inachevée est un bien commun .dont je rembourse SEULE les echeances du pret depuis la separation et ai evité ainsi la saisie . malheureusement elle se degrade car depuis 6 ans nous sommes tjrs en procedure ( victimes de reports en reports ) et aujourd'hui en appel .
les enfants et moi meme supportons mal de voir le seul bien familiale a l'abandon ....
j'ai obtenu de vivre ds le bungalow attenant a cette maison et ce pdt tte la durée de la procedure cela me permet d'entretenir le terrain
la maison inachevée est un bien commun .dont je rembourse SEULE les echeances du pret depuis la separation et ai evité ainsi la saisie . malheureusement elle se degrade car depuis 6 ans nous sommes tjrs en procedure ( victimes de reports en reports ) et aujourd'hui en appel .
les enfants et moi meme supportons mal de voir le seul bien familiale a l'abandon ....
j'ai obtenu de vivre ds le bungalow attenant a cette maison et ce pdt tte la durée de la procedure cela me permet d'entretenir le terrain
Dans ce cas, il faut en parler avec votre avocat.
En effet, vous avez tout à fait le droit de réaliser des travaux de conservation ou d'amélioration sur ce bien, mais votre futur "ex" aura droit à la moitié de la valeur de ces travaux.
Mais pour éviter de type d'inconvénient, le droit a prévu la possibilité pour un des époux de demander la rétroactivité du divorce à compter de la séparation. Une telle rétroactivité vous permettrait de faire valoir que tous les travaux réalisés depuis la séparation sont personnels et votre mari n'aura droit à rien sur cette partie.
En principe, ce type de demande est presque toujours acceptée mais vu que votre divorce semble s'être de beaucoup compliquée, il m'est difficile d'affirmer chose pareille. C'est pour cette raison que vous devez en parler avec votre avocat.
Très cordialement.
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