Bonjour
Ce versement vous serait-il versé après la vente ?
Tant que vous êtes pacsés, la donation entre partenaires est favorablement considérée sur le plan fiscal.
Abattement d’une valeur de 80 724 euros puis application du barème entre époux.
Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 et 12 109 € 10%
De 12 109 et 15 932 € 15%
De 15 932 et 552 324 € 20%
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Marck ESP, Administrateur
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