Dissolution PACS / crédit immobilier maison - donation

> Famille > Divorce > Séparation des biens

Posté le Le 28/02/2022 à 19:44
Bonjour,

Actuellement pacsé avec mon conjoint, nous avons décidé de nous séparer.
Or nous avons fait construire une maison sur un terrain familial qui avait été transmis à mon conjoint par ses parents suite à une donnation.
Le crédit immobilier a été fait aux 2 noms et nous avons financé 50% chacun du crédit de la maison.
Nous sommes d'accord tous les 2 pour que je récupère les 50% financés.
Comment une telle somme d'argent peut être donnée sans payer de frais ? Doit on passer devant un notaire pour régulariser la situation ?

Merci par avance pour votre aide, car je suis un peu perdue

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 28/02/2022 à 21:54
Bonjour
Ce versement vous serait-il versé après la vente ?

Tant que vous êtes pacsés, la donation entre partenaires est favorablement considérée sur le plan fiscal.
Abattement d’une valeur de 80 724 euros puis application du barème entre époux.
Moins de 8 072 € 5%
Entre 8 072 et 12 109 € 10%
De 12 109 et 15 932 € 15%
De 15 932 et 552 324 € 20%

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats
et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis