Dissoudre une sci, apres separation conjugale

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Posté le Le 28/02/2016 à 05:25
Bonjour,
Apres ma separation conjugale, je souhaiterai dissoudre la sci afin de ne plus avoir de relation conflictuelle et recuperer ma part.
IL nous reste un credit concernant un petit studio, celui ci étant payé par le loyer de notre magasin, qui appartient également a la sci.
Mon ex compagnon, n'est pas d'accord, et me dit qu'il desire prendre un avocat
Il me menace de tout perdre, n'ayant jamais versé d'argent dans cette sci, je souhaiterai savoir quels sont mes droits.
Je vous remercie par avance.

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Posté le Le 28/02/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Apres ma separation conjugale, je souhaiterai dissoudre la sci afin de ne plus avoir de relation conflictuelle et recuperer ma part.
IL nous reste un credit concernant un petit studio, celui ci étant payé par le loyer de notre magasin, qui appartient également a la sci.
Mon ex compagnon, n'est pas d'accord, et me dit qu'il desire prendre un avocat
Il me menace de tout perdre, n'ayant jamais versé d'argent dans cette sci, je souhaiterai savoir quels sont mes droits.



Je comprends pas:

Comment se fait-il que vous ayez des parts dans le SCI alors que vous n'avez visiblement pas fait d'apport?


Très cordialement.

Posté le Le 28/02/2016 à 05:25
N étant pas mariée, c est un accord, passé afin d avoir une protection financière.
J ai été 18 ans ,mère au foyer.

Posté le Le 28/02/2016 à 05:25
Chère madame,
Citation :



N étant pas mariée, c est un accord, passé afin d avoir une protection financière.
J ai été 18 ans ,mère au foyer.



Dans la mesure où monsieur a financé vos parts, manifestement dans un but libéral, c'est à dire qu'à aucun moment, il n'était prévu que vous remboursiez ces parts, alors monsieur n'a point le droit d'en réclamer un remboursement. Il peut toujours essayer mais je doute fort qu'un juge accès à sa demande.

Le problème d'une dissolution, c'est que votre SCI a actuellement un crédit ouvert, et un appartement. En conséquence, à défaut d'accord amiable, il convient de saisir le tribunal de grande instance d'une demande en dissolution de la SCI pour cause de mésentente entre associés, puis faire procéder à la liquidation de la société, en forçant le rachat de crédit et en procédant à la vente de l'appartement: Seule la différence sera alors à reverser en contrepartie de vos parts.


C'est donc une action délicate dans le sens où vous devrez apporter la preuve d'obstacles objectifs dans la gestion de cette société; prouver en quelque sorte que votre mésentente a pour effet de paralyser le fonctionnement de la SCI. Qui plus est, l'avocat est obligatoire.


A ce titre, si vous souhaitez tout de même engager cette action, alors je vous invite à prendre un avocat et lui confier votre affaire.


Très cordialement.

Posté le Le 28/02/2016 à 05:25
Je vous remercie,
Bien cordialement.

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