Divorce avec contrat séparation de biens

> Famille > Divorce > Séparation des biens

Posté le Le 15/03/2013 à 18:41
Marié avec contrat "séparation de biens". Nous divorçons, la maison dans laquelle nous habitons m'appartient entièrement, ma femme n'a pas contribué à son investissement ni à son entretien. Elle travaille et a des ressources propres. Peut-elle prétendre habiter cette maison ou recevoir une indemnité de logement si elle doit la quitter compte tenu du divorce ? En bref a-t-elle des droits sur cette maison que nous habitons ensemble. Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis