Divorce créance/récompense

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Posté le Le 06/06/2025 à 15:57
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté légale depuis 2016 en France. Aujourd’hui nous sommes en procédure de divorce. En 2009, nous nous sommes pacsé .Nous avons une maison achetée en commun 50/50 en 2011. Je gagne 8500 euros net et mon épouse 2000 euros net par mois. Nos salaires sont versés sur un compte commun. Ce compte commun a été ouvert en 2007 avant le mariage et avant le pacs. Les échéances du prêt de la maison sont prélevé sur ce compte commun. Les mensualités du remboursement de la maison ont été de 3200euros par mois depuis 2011. J’ai donc participé de manière beaucoup plus importante au remboursement du prêt de la maison. Même si nous sommes dans un régime d’indivision aujourd’hui, puis je légalement demandé à la vente de la maison un remboursement à mon épouse pour avoir participé au remboursement du prêt beaucoup plus importante que mon épouse ?
Merci de vos réponses
Bonne journée

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Posté le Le 06/06/2025 à 16:11
bonjour,

vous devez tenir compte que depuis 2016, c'est la communauté qui a remboursé le prêt puisque sous le régime légal les gains et salaires sont des biens communs.
votre avocat doit vous aider à calculer ce que chacun à payer avant le mariage puisque vous étiez alors en indivision 50/50.

Salutations

Posté le Le 06/06/2025 à 16:11
Bonjou

Non, sauf convention contraire entre vous , votre participation supérieure ne correspond juste qu'à votre contribution aux charges du ménage ,au prorata de vos revenus , même en concubinage, même en PACS .
Vous auriez été en séparation de biens, l'argent provenant d'un compte personnel, ce serait pareil .

Sauf convention entre vous les parts du bien sont fidèles à l'acte et celà même si vous aviez tout payé :

Citation :
Le remboursement intégral, par un seul des partenaires, des prêts ayant servi à financer l’acquisition du logement familial indivis constitue sa participation à l’aide matérielle exigée par l’article 515-4 du code civil et ne doit donc pas donner lieu à créance entre les partenaires.


https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043106073?init=true&page=1&query=1926140&searchField=ALL&tab_selection=all

Posté le Le 10/06/2025 à 07:11
Bonjour, Merci pour vos réponses. Vous avez répondu à ma question. Bonne journée

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