Divorce et clientele médicale. Qu'en est-il???
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Posté le Le 25/06/2013 à 05:25
Sage-femme libérale (meme statut qu'un mèdecin liberal), mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets, cabinet créé (pas d'achat de clientele) pendant le mariage, local professionnel en location, pas de crédit contracté pour cette activité ni en cours. Pas de concurrence (je suis la dernière à m'etre installée il y a 12 ans), saturation de clientèle, aucun rachat de clientèle de sage-femme depuis lors sur la ville.
A ce jour,liquidation des biens en vue d'un divorce.
mon futur ex-mari me réclame la moitié de la valeur de ma clientèle.
je vous remercie pour votre aide.
A ce jour,liquidation des biens en vue d'un divorce.
mon futur ex-mari me réclame la moitié de la valeur de ma clientèle.
je vous remercie pour votre aide.
Posté le Le 25/06/2013 à 05:25
Chère madame,
Malheureusement, votre mari a bien raison. En effet, les clientèles de professions libérales appartiennent à la communauté en ce qui concerne leurs valeurs.
Autrement dit, votre mari a bien droit à la moitié de votre clientèle en somme d'argent.
Très cordialement.
Malheureusement, votre mari a bien raison. En effet, les clientèles de professions libérales appartiennent à la communauté en ce qui concerne leurs valeurs.
Autrement dit, votre mari a bien droit à la moitié de votre clientèle en somme d'argent.
Citation :
Les sommes provenant de la cession des éléments incorporels et de la clientèle du cabinet médical créé et développé par un époux pendant le mariage font partie de la masse commune à partager par moitié après dissolution de la communauté, la circonstance que ces sommes procédaient de l'activité du contribuable ne pouvant les faire regarder comme propres à ce dernier pour l'application de la loi fiscale ; dès lors seule la moitié des sommes dont s'agit ont le caractère d'un revenu pour l'intéressé (Cons. d'Ét. 8 févr. 1993, Defrénois 1993, art. 35621, note A. Chappert). – Dans le sens que la clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale (cabinet dentaire) doit figurer à l'actif de la communauté pour sa valeur patrimoniale, V. Civ. 1 re, 12 janv. 1994, 2 arrêts ( D. 1994. 311, note R. Cabrillac et 1995. somm. 41, obs. M. Grimaldi , JCP N 1994.II. 329, note J.-F. Pillebout).
Les sommes provenant de la cession des éléments incorporels et de la clientèle du cabinet médical créé et développé par un époux pendant le mariage font partie de la masse commune à partager par moitié après dissolution de la communauté, la circonstance que ces sommes procédaient de l'activité du contribuable ne pouvant les faire regarder comme propres à ce dernier pour l'application de la loi fiscale ; dès lors seule la moitié des sommes dont s'agit ont le caractère d'un revenu pour l'intéressé (Cons. d'Ét. 8 févr. 1993, Defrénois 1993, art. 35621, note A. Chappert). – Dans le sens que la clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale (cabinet dentaire) doit figurer à l'actif de la communauté pour sa valeur patrimoniale, V. Civ. 1 re, 12 janv. 1994, 2 arrêts ( D. 1994. 311, note R. Cabrillac et 1995. somm. 41, obs. M. Grimaldi , JCP N 1994.II. 329, note J.-F. Pillebout).
Très cordialement.
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