Divorce et crédit commission de surendettement

Un couple ( Mr 80 ans, Femme 64 ans et handicapée lourdement) marié sous le régime des acquêts, contracte un prêt immobilier pour la construction de leur résidence principale. Le terrain est donation de la famille de l'épouse et le permis de construire est à son nom. En 2017 il passe en commission de surendettement au près de la banque de France. Un nouveau prêt solidaire est mis en place comprenant leur dette et le crédit immobilier. Le 8 septembre 2025 Mr quitte le domicile conjugal et à l'heure actuelle doit être placer en EHPAD. Si ils divorcent le crédit solidaire doit être remboursé par les 2 parties, et la maison ne peut pas être pris comme garantie afin de payer l'EHPAD de Mr.

Bonjour

Quelle est la question ?

Une entrée en EPHAD n'est pas un abandon du domicile conjugal

Il a quitté le domicile, et il est habité chez sa fille. Il ne veux plus rester chez elle. Donc il est hospitalisé et il envisage une prise en charge en Ehpad.
Du coup, la maison étant sur le terrain de son épouse ne lui appartient pas mais s'il a participé au crédit de la maison. Elle ne pas servir de garantie pour le placement en ehpad.
Et la 2 éme question est de savoir comme ils sont passés en commission de surendettement et que le crédit immobilier est passé dans le dossier. Il doit continuer de payer même s'il le divorce est prononcé puisque c'est un crédit solidaire ?

Bonjour,

Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts ou de la participation aux acquêts ? Il y a un contrat de mariage ?

Si le prêt a été contracté pour la construction du bien immobilier de l'épouse, il devra logiquement être laissé à la seule charge de l'épouse. C'est une question qui devra être traitée dans le cadre du divorce.

Pour le moment les deux époux doivent payer le crédit solidairement, s'ils le peuvent. Si l'époux ne peut assumer à la fois les frais d'EHPAD et le crédit il doit redéposer un plan afin de ne plus avoir à assumer le crédit.

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Modératrice

bonjour,
c'est la communauté réduite aux acquêts.
Donc elle devra le dédommager de la somme qui la payer jusque-là. Puisque le financement du crédit n'est pas terminé.

Bonjour

La liquidation de biens ne porte pas que sur un seul bien .
Les comptes seront fait à ce moment là .
En attendant ils restent mariés avec les droits et devoirs qui vont avec.
Il est inutile d'anticiper les comptes de la liquidation de biens avant d'avoir fait les comptes au niveau du divorce : pension de secours, prestation compensatoire etc .
Si les deux époux sont co emprunteur, à aucun moment le divorce ne changera cela : la banque pourra se retourner contre l'un ou l'autre, charge au lésé de faire valoir ses droits une fois le crédit soldé .

Par de là, on peut tirer des plans sur la comète dans le sens qu'on veut, un divorce cela commence par faire le point avec un avocat .
Si les deux époux ne sont pas d'accord, ce sera un divorce contentieux : durée si tout va bien deux ans .
Mais cela peut être beaucoup plus long .
En attendant, il y a des frais, des charges ( dont le crédit du bien), qui doivent être dans tous les cas supportées par la communauté .
Autant vous dire que vu comment vous dépeignez les choses, il y a de fortes possibilités qu'il 'y a plus de biens à liquider à la fin ( ephad, handicap etc)

Donc elle devra le dédommager de la somme qui la payer jusque-là.
Le prêt a été remboursé par la communauté, mais la maison est un bien propre de l'épouse. Elle devra une récompense à la communauté à hauteur de ce qui a été remboursé, peu importe quel époux a "apporté" les revenus.

Le bien étant un propre de Madame, il ne peut pas être apporté en "garantie" de l'entrée en EHPAD de Monsieur.

Mais l'épouse est solidaire du crédit et des dettes d'EHPAD de Monsieur.

Je rejoins l'avis de Kang, vu le tableau il ne risque pas d'y avoir grand-chose à solder lors des comptes, à part des dettes. La maison de Madame est saisissable que ce soit pour éponger la dette liée au prêt immobilier ou celles de l'EHPAD.

Les deux époux ont intérêt à redéposer un plan de surendettement tenant compte de la nouvelle situation (entrée en EHPAD de l'époux).

Et si l'époux pour le compte duquel vous posez la question n'a pas toutes ses facultés intellectuelles, je vous conseille de déposer tout de suite une demande de protection (sauvegarde de justice à titre temporaire, en attendant la tutelle ou la curatelle). Inutile d'envisager un divorce à courte échéance si un des deux a besoin d'une mesure de protection... et en attendant il serait mieux d'éviter les risques de saisie.

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Modératrice

merci pour vos réponses
je pose la question pour ma sœur qui est dans cette situation très complexe.
Car au vue de son handicap, elle va pouvoir rester très longtemps chez elle. Et le bien servira pour son placement à elle.

Handicap ou pas, s'il y a des dettes, si le plan de surendettement n'est pas respecté, il y aura obligation de vendre le bien .

Les créanciers sont en droit de mettre en place une hypothèque pour récupérer leurs billes à la vente du bien .

Par de là, je ne serai pas très optimiste quand à la réalisation de ce qu'elle projette de faire .

Le mieux serait de ne pas attendre l'inéluctable et de prendre rendez vous avec une assistante sociale : mieux vaut vendre le bien plutôt qu'on le lui saisisse .

Et bien evidemment de voir rapidement un avocat pour anticiper le divorce .