Divorce et partage d'une entreprise en l'occurrence

Je suis actuellement chef d'entreprise d'un bar restaurant, en nom propre, créé en 2004. Je me suis marié en 2000. Ma femme voudrait quitter le domicile conjugal, donc son emploi, et divorcer. Quels sont mes droits, dois-je lui verser "une part de l'entreprise"?

Cher monsieur,



Pour le moment, votre femme ne peut pas faire grand chose à votre entreprise puisque de fait, elle abandonne de fait le domicile conjugal.

C'est au moment de la liquidation du régime matrimonial, c'est à dire avant le divorce en cas de consentement mutuel, que tout va se jouer.

Dans la mesure où ce fonds de commerce a été acquis pendant le mariage avec des deniers communs, il est donc un bien commun. Votre futur ex femme a donc normalement droit à la moité du fonds de commerce.

En pratique, puisque vous exercez seul dans ce restaurant, il est fréquent que votre avocat et vous même proposiez un rachat à votre femme de sa part, ou alors, que vous arrangiez en abandonnant une partie des biens qui aurait du vous revenir (moitié de la maison par exemple).


Très cordialement.