Divorce et partage des biens

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Posté le Le 08/09/2025 à 10:19
Bonjour, marié depuis presque 10 ans sous régime de communauté des bien, avec 2 anfants de 7 et 5 ans.
mon épouse de nationalité espagnole, était étudiante quand on s'est marié. elle a poursuivi ses études a distance pendant 2 ans pour obtenir sa licence.
A la naissance de notre 2ème fille en 2020, elle a repris une nouvelle licence a distance pendant 3 ans. avec des examens en espagne la plus part du temps à mes frais.
Depuis notre mariage, c'est moi qui finance tous nos besoins.
En 2020 on a acheté une maison, toujours moi qui finance de l'apport aux mensualités.
Elle a trouvé un travail en 2024 et a commencé à payé 50% des mensualités du prêt à partir d'octobre 2024.
Aujourd'hui, sur le point de nous séparer (plus rien ne va), je me pose la question si je veux garder la maison, sur le partage de ce bien, est ce qu'il y a une chance de faire valoir que c'est moi qui a tout financé jusque là (+ environ 20000€ de rénovation réalisée depuis l'achat)
2ème question: sur le partage de mon épargne personnel et mon PERCO (épargne retraite alimenté par l'intéressement que je reçois de mon employeur+ l'abondement + jours de congé monétisés)
3ème question: mon salaire est d'environ 4000€ et elle 1800€, sachant que je souhaite une garde alternée des enfants, aura t elle une prestation compensatoire ?
Merci pour votre aide et vos conseils

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Posté le Le 08/09/2025 à 11:01
Bonjour

Si mariés sans contrat, tous les revenus, biens et économie faits pendant le mariage sont communs .

Les biens propres sont les donations, les legs et les biens que vous aviez avant mariage .

Par de là, oui, elle aura bien la moitié des biens communs, inclus ce qui a sur vos comptes et épargne en votre nom, si remplis par des revenus perçus pendant le mariage .

La première chose à faire est de voir un avocat, pour anticiper, faire le pint et mettre une stratégie en place pour perdre le moins possible .
Il vaut mieux payer une prestation compensatoire pas forcément bien légitime, que payer une pension de secours pendant la procédure X années ( vu la différence de revenus, il y aura pension de secours pour que vous ayez les mêmes capacités financières pendant la procédure )
La GA n'empêche pas, en sus, devoir une pension alimentaire puisque chaque parent doit participer à hauteur de ses revenus : donc partager les frais pour moitié serait injuste, vu la différence de revenus .

Posté le Le 08/09/2025 à 11:04
Bonjour,
En communauté, tous les revenus sont communs. Donc non, VOUS n'avez pas financé, et non plus ELLE n'a pas rien payé.
Seul compte l'achat en communauté, vous êtes donc propriétaire 50/50 et c'est ainsi que le prix de vente serait partagé.
Consultez un avocat pour engager la procédure de divorce et en examiner les conséquences.
La prestation compensatoire n'a AUCUN rapport avec le mode de garde des enfants.
La garde partagée est possible uniquement si vous résidez tous deux à une distance raisonnable.

Posté le Le 08/09/2025 à 11:22
Bonjour,

Vous ne précisez pas quel est le type de communauté. Sans contrat de mariage, il s'agit de la communauté légale, où tous les revenus sont communs, de même que les biens acquis après le mariage.

Si vous êtes mariés sous ce régime, comme vous l'ont dit les autres c'est la communauté et non vous qui a subvenu aux besoins du foyer et au remboursement du prêt, peu importe quel époux a fait entrer le revenu dans la communauté.

La seule chose que vous pourriez faire valoir c'est l'utilisation de fonds propres (par exemple des économies antérieures au mariage) au profit de la communauté.

Si vous avez un contrat de mariage, merci de préciser le type exact de communauté et ce que dit votre contrat au sujet des revenus des époux et des biens acquis pendant le mariage.

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Modératrice

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