Divorce liquidation des biens
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Posté le Le 28/12/2022 à 09:29
Bonjours,
J'ai acheté un bien en commun avant le mariage avec mon ex épouse en 2008.
On s'est mariée en septembre 2017 et divorcé en octobre 2019.
Madame n'a jamais payé une mensualité de 2008 à décembre 2022.
Madame veux faire la liquidation des biens devant notaire et réclame 50 % de la maison.
Est-elle en droit alors qu'elle à jamais payer une mensualité et que je suis capable de le justifié (payer par mes soins)?
Cordialement.
J'ai acheté un bien en commun avant le mariage avec mon ex épouse en 2008.
On s'est mariée en septembre 2017 et divorcé en octobre 2019.
Madame n'a jamais payé une mensualité de 2008 à décembre 2022.
Madame veux faire la liquidation des biens devant notaire et réclame 50 % de la maison.
Est-elle en droit alors qu'elle à jamais payer une mensualité et que je suis capable de le justifié (payer par mes soins)?
Cordialement.
Posté le Le 28/12/2022 à 09:35
Bonjour,
Quel était votre régime matrimonial ?
Quel était votre régime matrimonial ?
Posté le Le 28/12/2022 à 09:56
Bonjour
Vous n'étiez pas de simples indivisaires, vous étiez en couple .
Ne pas payer les mensualités du crédit ne veut pas dire qu'on n'a pas participé aux charges du ménage d'une autre façon, et cela quelque soit le type d'union .
Donc je ne sais pas ce qu'en pense votre avocat, mais je ne suis pas sure qu'on puisse faire autrement que considérer que c'est à titre de la participation aux charges du ménage que vous ayez pris à votre seule charge le crédit puisque je suppose, le crédit est à l'image de l'acte d'achat : 50/50 .
Et que par de là vous avez considéré normal de le prendre à votre seule charge donc sauf convention contraire entre vous qui permette d'affirmer qu'elle vous devrait quelque chose ... elle ne vous doit rien .
Vous n'étiez pas de simples indivisaires, vous étiez en couple .
Ne pas payer les mensualités du crédit ne veut pas dire qu'on n'a pas participé aux charges du ménage d'une autre façon, et cela quelque soit le type d'union .
Donc je ne sais pas ce qu'en pense votre avocat, mais je ne suis pas sure qu'on puisse faire autrement que considérer que c'est à titre de la participation aux charges du ménage que vous ayez pris à votre seule charge le crédit puisque je suppose, le crédit est à l'image de l'acte d'achat : 50/50 .
Et que par de là vous avez considéré normal de le prendre à votre seule charge donc sauf convention contraire entre vous qui permette d'affirmer qu'elle vous devrait quelque chose ... elle ne vous doit rien .
Citation :
De cette qualification retenue par la Cour de cassation, il en découle que le concubin qui paye seul les échéances d'un prêt immobilier relatif à un logement appartenant également à son compagnon, ne peut pas exiger un remboursement de la part de ce dernier.
En l'espèce, deux concubins ont conclu un prêt afin de devenir propriétaires indivis d'un bien immobilier à concurrence d'une moitié chacun. Ce logement constituait la résidence principale du couple et de leur enfant commun.
Il a été démontré que seul le concubin remboursait les échéances du prêt alors que ses revenus déclarés demeuraient insuffisants pour faire face aux autres dépenses.
Ces dernières, comme les frais de nourriture ou d'habillement, étaient quant à elles prises en charge par la concubine qui disposait d'un salaire.
Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, la jurisprudence estime donc que chaque concubin doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, prendre en charge les dépenses de la vie courante qu'il a exposées, sans qu'il y ait lieu à remboursement
De cette qualification retenue par la Cour de cassation, il en découle que le concubin qui paye seul les échéances d'un prêt immobilier relatif à un logement appartenant également à son compagnon, ne peut pas exiger un remboursement de la part de ce dernier.
En l'espèce, deux concubins ont conclu un prêt afin de devenir propriétaires indivis d'un bien immobilier à concurrence d'une moitié chacun. Ce logement constituait la résidence principale du couple et de leur enfant commun.
Il a été démontré que seul le concubin remboursait les échéances du prêt alors que ses revenus déclarés demeuraient insuffisants pour faire face aux autres dépenses.
Ces dernières, comme les frais de nourriture ou d'habillement, étaient quant à elles prises en charge par la concubine qui disposait d'un salaire.
Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, la jurisprudence estime donc que chaque concubin doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, prendre en charge les dépenses de la vie courante qu'il a exposées, sans qu'il y ait lieu à remboursement
Posté le Le 28/12/2022 à 10:15
Bonjour,
Merci kang74 je crois que je vais l'avoir dans le baba on dirait
C'est abusé je trouve et vraiment trop facile, en tout cas merci pour ta réponse.
Donc si je résume elle est propriétaire d'un biens qu'elle à jamais financier, c'est beau comment la justice peut laisser faire des choses comme cela ?
Il existe aucun recours possible ?
Car je participé aussi aux autres frais du ménages.
Merci kang74 je crois que je vais l'avoir dans le baba on dirait
C'est abusé je trouve et vraiment trop facile, en tout cas merci pour ta réponse.
Donc si je résume elle est propriétaire d'un biens qu'elle à jamais financier, c'est beau comment la justice peut laisser faire des choses comme cela ?
Il existe aucun recours possible ?
Car je participé aussi aux autres frais du ménages.
Posté le Le 28/12/2022 à 10:21
Le concubinage ne connait pas la loi, la loi ne reconnaît pas les concubins .
Par de là si vous étiez d'accord entre vous pour que vous financiez seul le bien, et qu'elle vous doive un remboursement , il fallait faire une convention : ce n'est pas après la rupture que vous pouvez dire " au fait j'ai payé pour toi mais tu me rembourses "
Ou il ne fallait pas acheter à deux .
Donc la justice laisse la liberté au couple de faire ce qu'il veut dés le départ, et permet le fait que vous puissiez payer seul ... en achetant seul .
Par de là si vous étiez d'accord entre vous pour que vous financiez seul le bien, et qu'elle vous doive un remboursement , il fallait faire une convention : ce n'est pas après la rupture que vous pouvez dire " au fait j'ai payé pour toi mais tu me rembourses "
Ou il ne fallait pas acheter à deux .
Donc la justice laisse la liberté au couple de faire ce qu'il veut dés le départ, et permet le fait que vous puissiez payer seul ... en achetant seul .
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