Divorce partage suite état bancaire

Bonjour,

En instance de divorce et après être passé devant le juge, j'attends la confirmation de celui ci pour ensuite finaliser la liquidation des biens par un notaire.

Lors de ce rendez vous un état bancaire peut être réalisé et tout les gains, récompenser ou gratification touchés par l'un ou l'autre devra être diviser par deux si elles ont été touchées après la séparation.

Ma question c'est de savoir à quel date le notaire prend en compte les revenus/primes touché par l'époux ou l'épouse et faire le partage, est ce au moment de la séparation donc du foyer ou de la date de la première entrevue avec le juge ou la date de la prononciation du divorce par le juge soit dans 3 mois ?

Merci pour vos éclaircissements.

MY

Bonjour,
Ce n'est pas le notaire qui décide, c'est le juge.
Le jugement précise la date d'effet du divorce, c'est cette date qu'il faut prendre en compte pour déterminer le partage.

Ensuite le notaire établira un projet de partage. Si les 2 parties l'acceptent, vous signez et c'est appliqué.
Si litige, il faut retourner devant le juge pour déterminer le partage.

Bonjour

On ne va pas partager ce qui a été reçu et utilisé : votre ex ne va pas vous donner une part des salaires perçus pendant un certain délai !

On va se contenter de faire les comptes entre les biens de la communauté restant ( solde des comptes, acte de propriété), les dettes de la communauté et les biens propres ( avant mariage, donation, leg)

La date à retenir est la date de l'ONC si elle existe, sinon la date du prononcé du divorce, ou une date décidée par jugement ( à la demande des époux)

Bonjour @yapasdequoi, @kang74


Qu'est ce que l'ONC ?

La date d'effet du divorce est ce la date du juge qui déclarera le divorce ? ou peut elle être lié a une autre date comme par exemple date de séparation? quel est la plus probable?


Merci pour vos retour.

Tout est là :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136152/

Il n'y a pas de "probable".

"Article 260
Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Le mariage est dissous :

1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;

2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée."

C'est donc soit la date de l'ONC (ordonnance de non conciliation) soit la date que le juge décide et inscrit dans le jugement.

Kang74,

Sur les salaires je suis d'accord que c'est quelque chose qui ne peut pas être partagé car utilisé mais par exemple une prime de participation ou un intéressement perçu après la séparation et donc aussi utilisé, est ce que c'est un acquis qui est pris en compte dans la liquidation ?

merci