Divorce, procédure suite à l'audience de conciliation

> Famille > Divorce > Séparation des biens

Posté le Le 23/12/2012 à 03:26
Comme suite à l'audience de conciliation avec mon épouse ,demandeuse du divorce ,je me suis vu attribuer en jouissance notre studio en Savoie ,elle meme conservant la maison familiale de Fontenay aux roses avec notre grand fils ,24 ans ,en dernière année d'études : puis-je louer le studio durant la saison hivernale prochaine ,comme cela est fait depuis plusieurs années ,et conserver les loyers ,en me logeant ailleurs durant la période considérée (décembre 2009-avril 2010)

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 23/12/2012 à 03:26
Cher monsieur,

En principe, l'attribution en jouissance vous ouvre le droit d'utiliser le bien mais pas de le louer. En outre, dans la mesure où le bien n'a pas fait l'objet d'un partage, les loyers de cet appartement seraient de toute manière des loyers communs.

Ceci étant, si votre femme est d'accord, vous pouvez tout à fait louer le bien.

Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis