Divorce - question valeur actions

Bonjour

Je suis marié sans contrat de mariage, donc sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Une séparation/divorce est aujourd’hui sérieusement envisagé.

En parallèle, je prépare une reprise d’entreprise avec un associé. Je pourrais investir entre 30 000 et 50 000 € provenant de fonds propres issus de la vente d’un bien reçu par donation, avec traçabilité et remploi.

Mon inquiétude porte sur la valeur future des parts : la société serait rachetée environ 2 M€ avec un fort effet de levier, et les parts pourraient prendre rapidement beaucoup de valeur au fur et à mesure du remboursement de la dette.

Je cherche donc à savoir :

si les parts restent bien des biens propres en cas de divorce ;
à quelle date leur valeur serait retenue ;
comment cette valeur peut influencer une éventuelle prestation compensatoire ;
et quelles précautions prendre avant l’investissement pour sécuriser juridiquement la situation.

D'avance merci

Bonjour,

si les parts restent bien des biens propres en cas de divorce
Oui s'il est prouvé qu'elles ont été achetées avec des fonds propres, il faut donc pouvoir assurer la traçabilité de ces liquidités et ne pas les mélanger à de l'argent commun en les déposant sur un compte commun (compte commun = compte sur lequel il y a de l'argent commun, par exemple issu d'un salaire ; ne pas mélanger "compte commun" et "compte-joint", un compte personnel peut être commun)

à quelle date leur valeur serait retenue
Tout dépend de la raison pour laquelle l'on s'intéresse à la valeur de ces parts. Si c'est pour un partage, à la date du partage. Si c'est pour calculer une prestation compensatoire, à la date du jugement...

comment cette valeur peut influencer une éventuelle prestation compensatoire
Comme tout élément du patrimoine

et quelles précautions prendre avant l’investissement pour sécuriser juridiquement la situation
Tout acte patrimonial d'une certaine importance nécessite l'avis de votre avocat, obligatoire lors d'un divorce

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MODÉRATRICE