Divorce séparation des biens

Bonjour,,

Actuellement en instance de divorce, dont le statut du mariage est la séparation des biens sans contrat de mariage.
Nous avons acheter une maison durant notre union, crédit toujours en cours.
La problématique est la suivante, le crédit est à nos deux noms, cependant tous les frais notaire, bancaire, et le crédit est payer uniquement par des fonds propres provenant d'une assurance vie suite au décès du papa du mari.

Je souhaiterai savoir si la maison peut lui appartenir en totalité ou elle peux prétendre à la moitié ?

Dans l'attente de vous lire, bien cordialement

Bonjour,
C'est l'acte notarié qui précise les droits de propriété.
L'emploi des fonds propres devrait y être indiqué.
Dans ce cas un calcul sera nécessaire pour déterminer les récompenses éventuelles.
Mais ceci ne change en rien les parts de propriété.

Puisque le crédit est encore en cours, l'attribution du bien ou sa vente doit obtenir un accord préalable de la banque.

Bonjour.

Merci pour ce retour rapide.

Sur l'acte notarial, il est mentionnée dans le paragraphe "origine des fonds" que l'acquéreur déclare avoir effectué le paiement du prix et des frais au moyen de "ses fonds personnels à sa libre et entière disposition”.

Cela peut-il jouer en ma faveur et si cela n'est pas le cas, quelle pourrait être les arguments, point et ou possibilité afin que je puisse garder la maison ?

Bien cordialement

L'origine des fonds permet d'en demander la restitution.
Mais (bis) ne change RIEN sur les parts de propriété qui sont inscrites dans l'acte.

Si vous voulez devenir seul propriétaire de la maison, il faut
1/ accord de la banque pour désolidarisation du crédit
2/ évaluation de la part de l'autre indivisaire
3/ accord de celui-ci pour vous la vendre
4/ acte notarié de la mutation