Divorce suite à mariage sans contrat matrimonial

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Posté le Le 13/01/2013 à 03:26
Bonjour,

Contexte:
mon ex épouse et moi sommes divorcés (jugement définitif en Décembre 2006). Nous étions mariés sans contrat. La Communauté vient d'être liquidée par le notaire mandaté par le Juge par le versement d'une soulte de ma part au bénéfice de mon ex épouse. Nous vivons depuis la date de séparation (Juin 2005) dans des logements séparés. Nous avons et avons toujours eu des comptes bancaires séparés.

Fait:
mon ex épouse n'a pas annulé la signature qu'elle m'avait donné sur son compte bancaire au temps de notre mariage. Ai je le droit de faire des virements depuis son compte sur le mien et celui de nos enfants même si elle n'en est pas d'accord ou est ce qu'il me faudra les rembourser?

Merci

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Posté le Le 13/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :

Ai je le droit de faire des virements depuis son compte sur le mien et celui de nos enfants même si elle n'en est pas d'accord ou est ce qu'il me faudra les rembourser?


Non, vous n'en n'avez pas le droit. D'une part, il pourrait vous être reproché une plainte pénale pour abus de confiance mais au surplus, vous serez de toute manière condamné à lui restituer la somme sur le fondement de l'enrichissement sans cause.


Très cordialement.

Posté le Le 13/01/2013 à 03:26
Merci pour votre réponse. Vaut elle également pour des achats au bénéfice de nos enfants réalisés directement par virement?

Posté le Le 13/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Oui, tout à fait, malheureusement pour vous. Si vous désirez prendre de l'argent sur ce compte sans avoir à justifier quoi que ce soit auprès de madame, il vous faut son accord.

Très cordialement.

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