Dommages et intérets, modalités svp

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Posté le Le 29/07/2013 à 05:25
Bonjour,
Je suis divorcée depuis novembre 2008,je l'ai fait à l'amiable car je n'en pouvais plus de ex mari, j'ai eu une fille avec lui qui a 20mois dont j'ai la garde.Il ne m'a jamais rendu les 50% de frais d'avocat alors que j'ai payé la totalité sans compter d'autres escroqueries de sa part. La nuit de notre séparation il m'a étranglée je me sui défendue et je l'ai griffé dans les parties pour me dégager j'ai appelé la police porté plainte, lui aussi j'ai été condamnée grace à sa manipulation à 1500e de dommages et intérets +3000 euros d'amende. Pour le trésor il n'y a aucun soucis ils ont accepté un versement de 100 euros chaque mois et plus si je gagne plus (j'ai trouvé un emploi récemment).j'ai proposé un arrangement à mon ex mari comme il me devait 1000 euros de l'avocat , je lui ai proposé 100 euros tous les moi pendant 5 mois il a refusé en m'envoyant un mail plein d'insultes de calomnies et de hors sujet. mon courrier etait en recommandé. Il me verse 150 euros de pension alimentaire uniquement car malgré ses bons revenus Monsieur MERABET a menti lors du divorce et "omis" de payer son loyer de 1700 euros pendant plusieurs mois pour faire croire à une faillite personnelle. Il me harcèle par sms et mail et veut me faire farie une dépression nerveuse tout ca car je ne veux plus de lui a cause de ses mensonges et de ses infidélites.(je tiens à vous préciser qu'il me menace régulièrement) Ma question est y a til un recours légal pour que je paye réellement et uniquement les 500 euros ou les 1500 en plusieurs fois en passant par une administration car tout dialogue avec lui est impossible?
Merci de bien vouloir me répondre j'ai d'autres questions mais il me semble que j'ai droit à une seule et c'est la plus importante.

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Posté le Le 29/07/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Il me verse 150 euros de pension alimentaire uniquement car malgré ses bons revenus Monsieur MERABET a menti lors du divorce et "omis" de payer son loyer de 1700 euros pendant plusieurs mois pour faire croire à une faillite personnelle. Il me harcèle par sms et mail et veut me faire farie une dépression nerveuse tout ca car je ne veux plus de lui a cause de ses mensonges et de ses infidélites.(je tiens à vous préciser qu'il me menace régulièrement) Ma question est y a til un recours légal pour que je paye réellement et uniquement les 500 euros ou les 1500 en plusieurs fois en passant par une administration car tout dialogue avec lui est impossible?


Le jugement de divorce prévoit-il le partage des frais d'avocat?

Si non, avez vous un quelconque papier indiquant que monsieur s'était engagé à en payer la moitié?



Pour ce qui est de payer en plusieurs, monsieur détenant un jugement exécutoire entre ses mains, il n'y a pas de moyens administratifs possibles. Vous pourrez cependant saisir le juge de l'exécution, si une saisie est pratiquée à votre encontre, pour demander des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, mais une telle procédure est incertaine.



Très cordialement.

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