Droits en cas de divorce

> Famille > Divorce > Séparation des biens

Posté le Le 13/10/2014 à 14:15
Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté toute simple, nous avons pris la décision de nous séparer. Avant notre mariage, j'avais acheté un appartement et après notre mariage, j'ai reçu en héritage de mes parents d'autres appartements. Ils sont tous en location donc générent des revenus qui sont placés sur des comptes à mon nom. Au moment de la séparation, je sais que les appartements restent mon entière proprièté mais pour ce qui concernent les revenus locatifs est il vrai qu'il faut les partager à valeur égale ? Dois je donner la moitié de ses revenus à mon conjoint car il rentre dans les revenus du couple ?
Merci de votre réponse
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis