Durée de réversion moitié loyer

> Famille > Divorce > Séparation des biens

Posté le Le 12/03/2023 à 17:42
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce. L' ONC a eu lieu le 3 février 2022. Je reste au domicile conjugal à titre onéreux. Mais compte-tenu de la mauvaise foi de Monsieur et des délais de justice, le divorce n'aura lieu, à priori, qu'en 2027 ! Quant à la liquidation, elle risque de durer encore après pendant des années. Or le domicile conjugal est une maison évaluée aujourd'hui à plus de 1,3 millions d'euros dont le loyer est estimé aujourd'hui à environ 4000 euros mensuels !
Si Monsieur reste propriétaire pendant 10 ans après l'ONC, je lui devrais donc environ 200 000 euros !!!
Ma, question est donc la suivante : y'a t'il une durée maximale pour l'indemnité d'occupation lors d'un divorce ?
Merci d'avance !
Claire

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 12/03/2023 à 18:09
Bonjour

L'indemnité d'occupation est due parce que vous habitez un logement commun privativement .

Il ne tient donc qu'à vous de ne pas payer cette indemnité d'occupation, en trouvant à vous loger ailleurs, ou en étant d'accord avec votre futur ex pour vendre le bien et vous partager la somme ( à ficeler avec votre avocat)

Il n'y a pas de durée maximum à devoir payer cette indemnité d'occupation, il y a un délai de prescription à se les faire payer s'il n'engage aucune démarches pour faire recouvrer cette somme , sachant que la procédure de divorce suspend cette prescription .

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis