Fermeture ou désolidarisation compte joint

Séparés depuis fin Juin d'avec sa compagne (non mariés) mon fils dispose avec elle d'un compte joint qui a été établi dans le cadre de l'achat d'un appartement et de l'attribution d'un crédit pour cet achat. Chaque mois ils approvisionnent ce compte du montant du remboursement qui leur incombe. Ils ont chacun un compte personnel dans la même banque sur lequel est viré leur salaire. Depuis la séparation, sa compagne utilise le compte joint pour ses dépense personnelles. Comment faire pour clore ce compte joint ou s'en désolidariser tout en ayant la possibilité d'honorer sa part de remboursement du crédit en attendant la vente de l'appartement ? Le crédit accordé comme l'appartement sont "indivis". Faut-il passer par une démarche judiciaire (laquelle?) ou une démarche bancaire existe-telle?
Merci de votre réponse, car il y a urgence, les dépenses devenant importantes et les dettes risquent de s'accumuler.?

Cher monsieur,

IL faut faire intervenir la banque afin effectivement de clôturer le compte joint et de prélever le crédit respectivement sur les deux comptes personnels ou en tout cas, que votre fils demande à être désolidarisé.

En effet, en cas de dénonciation du compte joint, votre fils ne serait plus redevable des dettes postérieures à la dénonciation sauf si ces dettes trouvent leur fait générateur dans un acte antérieur à la dénonciation.

Quant au fonctionnement du compte dans le cas où votre fils le dénoncerait, il est particulier puisque pour chaque opération réalisée avec ce compte, il faudra l'accord de tous les cotitulaires.

Ainsi donc, l'avantage de la dénonciation est double. Votre fils émet son accord pour le prélèvement du crédit. Mais pour toutes les opérations réalisées par la femme elle même, il lui faudra nécessairement l'accord de votre fils. A défaut, elle ne pourra réaliser aucune opération sur le compte.


Je vous invite donc à prendre contact avec la banque de votre fils afin de procéder aux formalités relatives à la dénonciation du compte joint.


Très cordialement.

Bonjour monsieur,
Merci de cette réponse, mais mon fils a déja pris contact avec sa banque qui lui a répondu que l'accord des deux parties était nécessaire pour faire cette opération de cloture? comment faire dans ce cas ? est-ce que la réponse réside dans le fait qu'il faut demander une dénonciation et non une fermeture ? et l'aspect indivis qui est affecté à l'appartement et au prêt est-il aussi applicable au compte joint ?, alors comment faire ?
Merci.

Cher monsieur,



Oui, vous avez bien compris mon raisonnement. La clôture nécessite l'accord des deux mais la dénonciation quant à elle, n'implique que l'accord de votre fils et cette dénonciation est importante puisqu'elle empêche madame de d'user de ce compte sans l'accord de votre fils.





Je ne comprends pas bien votre question. L'appartement est indivis en ce qu'il appartient aux deux. Pour le crédit et le compte joint, on ne parle pas d'indivision mais de Co-obligation, c'est à dire que votre fils et son ex sont tous les deux tenus au paiement du crédit et au paiement d'un éventuel débit sur le compte joint.


Très cordialement.

Merci de votre réponse,
En ce qui concerne l'aspect indivis du compte joint, cela est sans doute une mauvaise question de ma part. En effet n'étant pas spécialiste du sujet, je me demandait s'il cela n'entrainait pas une obligation supplémentaire sur le compte ce qui aurait rendu plus complexe la dénonciation.
Merci
cordialement.

Cher monsieur,



A mon sens, non. A partir du moment où les prélèvements sont bien acceptés par votre fils après la dénonciation, aucun soucis.

Très cordialement.