Fond bloquer chez le notaire

Bonjour , je suis divorcée depuis 2016 aucun contrat de mariage, nous avons vendu notre maison en 2017 .( le juge a valider mes années compensatoire des 6 ans de congés parental avec un montant de 6000 euros) .
Depuis de nombreuses années une somme de 12000 euros sans les intérêts est bloqué chez le notaire, malgré mes relances auprès du notaire et de mon ex mari , les fonds sont toujours bloqué ! mon ex mari ne veut pas débloquer l'argent
Je n ai pas les moyens de prendre un avocat.
Première question : je voudrais faire intervenir le juge des affaires familial et il faut un cerfa du ministère de la justice supérieur de plus 5000 euros et je n'arrive pas a l' obtenir si il excite?
2 eme question ; si je ne peux pas faire intervenir le juge des affaires familial qui débloque la situation est ce que je peux donner la somme bloquée chez le notaire à ma fille et qu'elles sont les démarches a suivre ?
Merci infiniment pour votre retour .
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Bonjour

On ne sait pas pourquoi cette somme est bloquée et à quoi elle correspond .
Ce qu'on sait par contre c'est qu'après un divorce, on en passe par une liquidation de communauté, qui implique donc un partage des biens .
Il est possible qu'un partage soit compliqué si les ex conjoint ne sont pas d'accord sur le partage .


Par de là si vous pouvez préciser un peu tout celà en vous aidant des elements que j'ai amené ci dessus cela aiderait pour comprendre le contexte et donc vous expliquer vos options .

Vos connaissances semblent bien limitées : toute procédure de partage judiciaire exige que vous preniez un avocat .
M'enfin avant, il faut évaluer vos chances de gagner par rapport au contexte .
Si vous ne voulez pas prendre d'avocat, il faut vous mettre d'accord avec votre ex .
Donc concretement, être d'accord avec SA vision des choses .

Bonjour,
La somme bloquée chez le notaire ne peut être débloquée qu'après une décision de justice. Il faut saisir le juge avec un avocat.
Si vous avez peu de ressources, vous avez peut être l'aide juridictionnelle.
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

Et tant que le jugement n'est pas rendu vous ne pouvez pas disposer de cette somme, ni la dépenser, ni la donner à votre fille.

Mon divorce et la vente des biens a bien été acté par le juge des affaires familial du tribunal de Versailles ! histoire close. L'argent qui est bloqué chez le notaire de la vente de la maison est la somme d'argent que mon ex me doit pour les 6 années ou j'ai élevée mes enfants acté par le juge ! mais mon ex refuse don c 'est bloqué j ai pas du tout compris vos réponses. désolé ou je m'exprime mal .

Si vous avez déjà une décision de justice, il suffit de la transmettre au notaire.
Si ce n'est pas déjà fait, contactez un huissier pour notifier la décision.
Tant que la somme est bloquée, vous ne pouvez la donner à personne.

Très bien je vais me renseigner auprès d'un huissier merci bien.

On ne parle pas que de la vente de bien .
On parle de la liquidation de la communauté qui est un partage des biens du couple .
On prend aussi en compte certaines créances comme les indemnités d'occupation pour jouir privativement d'un bien commun, les créances si un seul a payé pendant un temps les échéances d'un crédit .

Vous devriez savoir si vous avez fait la liquidation de biens ( = un acte) ou pas .

Nous avons bien compris que votre ex vous doit une prestation compensatoire mais vous pouvez aussi devoir des récompenses ou des créances .

Je pense qu'avant même l'idée d'une procédure vous devez voir un avocat pour faire le point : il doit bien y avoir une raison pour laquelle le notaire bloque cet argent .

Bonjour,
Question Subsidiaire : Le notaire a-t-il le droit de bloquer cette somme sur un compte rémunéré ?
Merci et bonne journée

Le notaire conserve la somme sur le compte de l'étude. Il n'est pas rémunéré.

Merci pour votre réponse.