Frais notariés état liquidatif

Bonjour,
Je souhaite réaliser un état liquidatif pour engager la procédure de divorce.
Mon notaire m’a fait une estimation du coût d’une telle opération. Le montant du capital immobilier de la communauté est de 1200000 euros. Quel doit être le montant des frais notariés?
Est-il possible de négocier à la baisse ?
Merci pour votre réponse.

Bonjour.

Vous voulez seulement faire un état liquidatif ou procéder au partage (la sortie de l'indivision matrimoniale résultant du divorce) ?
Les droits de partage, pour l'enregistrement de l'acte de partage (ou de l'acte qui en tient lieu, par exemple une "vente à titre de licitation") sont de 1,1% (car divorce) de la masse partagée (la masse commune).

Bonjour,

Quel doit être le montant des frais notariés?
Ils sont fixés par la loi (attention, les "frais de notaire" incluent des droits et des taxes). Pour les émoluments du notaire, vous les trouverez ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032132058/2020-10-01/

Leur montant dépend de la valeur des biens mais aussi de leur nature (il y a par exemple des frais spécifiques en cas de mutation immobilière).

Est-il possible de négocier à la baisse ?
Le notaire peut accorder une réduction de 20 % sur ses émoluments sur la part de réùunération correspondant à la tranche d'assiette supérieure à 100 000 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684677

Mais dans les faits il ne l'accordera que si votre dossier l'intéresse, soit qu'il manque de travail (c'est rare), soit que le dossier soit "facile" (divorce par consentement mutuel avec accord des époux sur tout).

Un notaire n'accordera pas de réduction pour un dossier qui va traîner cinq ans avec des époux qui s'entretuent à chaque rendez-vous dans son bureau.

Evidemment les taxes et les droits ne sont pas négociables.

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Modératrice