Héritage et divorce

Bonjour,

Je suis marié sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. Au cours de mon mariage, j'ai hérité d'une somme d'argent de mon père maintenant décédé.
Je suis en instance de divorce.
Je sais que cet héritage ne peut faire l'objet d'un partage entre mon épouse et moi.
Je souhaitais savoir comment je pouvais utiliser cet argent, avant que le divorce soit prononcer. Plus précisément :
- Si je transfère cet argent sur le compte commun, devient-il de l'épargne commune qui devra donc être partagée au cours du divorce ?
- Si je fais l'acquisition d'un bien avec cet argent (ex : livre, meuble, etc.), ce bien devient-il un bien commun qui devra donc être partagé au cours du divorce ?
Plus généralement, comment puis-je utiliser cet argent sans qu'il ne soit "requalifié" en épargne commune ?
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement,

Bonjour,

Si je transfère cet argent sur le compte commun, devient-il de l'épargne commune qui devra donc être partagée au cours du divorce ?
Chose à éviter absolument. Les fonds en question seraient considérés comme ayant été encaissés par la communauté. La communauté vous devrait probablement une récompense, mais ce n'est pas toujours le cas. Étant en instance de divorce, c'est compliquer inutilement la situation.

Si je fais l'acquisition d'un bien avec cet argent (ex : livre, meuble, etc.), ce bien devient-il un bien commun qui devra donc être partagé au cours du divorce ?
Non s'il est clair que le bien a été acquis avec des fonds propres. Si c'est un bien de valeur, veillez à ce que l'origine des fonds soit "traçable".

Mettez cet argent sur un compte dédié qui n'aura que des fonds propres, et gardez bien vos relevés de compte. Et si vous le dépensez pour des biens de valeur gardez la facture et payez depuis ce compte par virement, chèque ou carte bancaire.

Vous vous faciliterez la vie en séparant totalement vos propres des communs.

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Modératrice

Bonjour,


Merci pour votre réponse.
J'ai eu aussi une réponse différente d'autres personnes : même transféré sur le compte commun, cet argent reste un bien propre et ne devient pas l'épargne du couple.

Pourriez-vous me donner des références (ex : textes de loi) qui soutiennent votre réponse ?

Merci par avance.

J'ai eu aussi une réponse différente d'autres personnes : même transféré sur le compte commun, cet argent reste un bien propre et ne devient pas l'épargne du couple.
Ah non, sauf éventuellement si le compte conjoint ne contient aucun fond commun.

Par nature, quand on dépose des fonds sur un compte ils se mélangent avec ceux qui y ont déjà été versés.

A part si c'est du liquide et qu'on marque les pièces ou les billets, personne ne peut différencier l'argent propre de l'argent commun si on les mélange.

C'est pour cela que le Code civil prévoit une récompense quand la communauté encaisse des deniers propres :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439724

Si les sommes déposées sur un compte commun restaient propres, la communauté ne pourrait jamais les "encaisser", cet article du Code civil n'aurait donc aucun intérêt.

Attention : un compte-joint ou indivis ("aux deux noms") et un compte commun n'est pas la même chose. Un compte personnel alimenté avec de l'argent commun (salaires...) est un compte commun

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Modératrice

Bonjour Isadora,

Vous faites le distingo compte commun-compte joint, dans le cas présenté, s’il s’agit d’un compte joint, l’argent déposé n’est donc pas de l’épargne commune ?
Sur le chéquier d’un tel compte est-il écrit « monsieur et madame » ou bien « monsieur ou madame »?
Merci pour votre réponse

Merci pour ce complément.
Dans l'article que vous citez, il est fait mention de "profit". Je comprends donc que le fait de déposer de l'argent (bien propre) sur un compte joint (commun aux deux époux) ne signifie pas nécessairement que cet argent (provenant d'un héritage) devienne bien commun.
Il peut le devenir comme il peut rester bien propre (en particulier, dans mon cas présent, si on justifie que cet argent provient d'un héritage et a été transféré sur le compte joint.
Partagez-vous mon analyse ?

La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Le simple fait d'encaisser l'argent est assimilé par l'article à un profit. Je ne vois pas trop comment il serait possible de déposer de l'argent sur un compte commun sans qu'il soit "encaissé" par la communauté. Le seul cas où ce serait possible à mon sens, c'est si le compte a été alimenté seulement par des fonds propres. De la sorte on n'a pas mélangé des biens propres avec des biens communs.

Enfin bref, je ne vois aucune raison de mettre cet argent sur un compte-joint en plein divorce. Vous pourrez toujours soutenir que cet argent est resté propre, et subsidiairement que s'il est devenu commun vous avez droit à une récompense. Mais pourquoi vous compliquer la vie ?

Vous voulez le mettre à la disposition de l'autre époux pour ses faux-frais le temps de la procédure ?

Sur le chéquier d’un tel compte est-il écrit « monsieur et madame » ou bien « monsieur ou madame »?
"Monsieur Père et Madame sa Fille" : c'est un compte indivis, non commun, les deux titulaires n'étant pas mariés
"Madame Mère ou Monsieur son Fils" : c'est un compte-joint, non commun puisque les titulaires ne sont pas mariés

On peut ouvrir un compte indivis ou joint sans qu'il ne soit commun (cas classique : des concubins). "Commun" signifie "qui appartient à la communauté matrimoniale".

"Compte commun" ne s'oppose pas à "compte personnel" ou "individuel" mais à "compte propre".

Monsieur X, marié sous le régime de la communauté légale, ouvre un livret A à son nom, pour l'alimenter avec son salaire : c'est un compte commun.

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Modératrice

Bonjour.
Il existe aussi des règles de présomption, en communauté.

Si les fonds propres de l'époux 1 sont encaissés sur un compte aux noms des deux époux, et sont dépensés, ils sont réputés avoir été dépensés au profit de la communauté, ouvrant droit à récompense due par la communauté à l'époux 1, sauf preuve contraire, à charge de l'époux 2, que ces dépenses ont profité à l'époux 1.

Si les fonds propres de l'époux 1 sont encaissés sur un compte au nom de l'époux 1, et sont dépensés, ils sont réputés avoir été dépensés au profit de l'époux 1, n'ouvrant pas droit à récompense due par la communauté à l'époux 1, sauf preuve contraire, à charge de l'époux 1, que ces dépenses ont profité à la communauté.

Enfin, si un compte est ouvert au nom de l'époux 1, destiné uniquement à recueillir ses fonds propres, cela ouvrira à droit à reprise des fonds propres pour ce qui en restera (ce qui aura été dépensé est réputé avoir profité à l'époux 1, sauf preuve contraire).