Héritage pendant mariage puis divorce

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Posté le Le 22/11/2012 à 03:26
Bonjour,
je suis marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets depuis 1996.
En 2002, j'ai touché un héritage de 15000€ environ.
Aujourd'hui je divorce et je voudrais récupérer cette somme dans la liquidation des biens communs.
A l'époque cet argent nous a servi à renouveler notre voiture. Cela fait 1an et demi que nous sommes séparés et que ma femme a récupéré la voiture (on a pris l'argus, divisé par 2 et elle l'a donc reprise ; papier signé à l'appui). Ma femme me dit que mon héritage ayant servi à acheter la voiture, et bien je ne peux récupérer que sa valeur argus au moment de la séparation, ou bien même que je la récupère maintenant en matériel..
Je ne nie pas que cet argent a servi à acheter notre nouvelle voiture à l'époque (2003). Mais de toute façon il fallait en acheter une. De plus, cet héritage ayant été mis sur le compte commun, il aurait de toute façon servi à autre chose (travaux dans la maison, dépenses quotidiennes, etc..).
Selon moi, je peux et dois récupérer au titre de "récompense", au moins la somme apportée à la communauté de biens. Sinon, dans le cas d'une voiture, en divorçant dans 10 ans de plus, je ne pourrais récupérer que le porte-clé (décôte)... c'est trop facile!
Qu'en pensez-vous?

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Posté le Le 22/11/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

La situation est même à votre avantage.
En effet, cette somme d'argent qui vous était propre a été utilisé pour la communauté.
Dans ce cas le code civil (art. 1433) prévoit que " La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi".
Cela signifie donc que la communauté vous doit 15000 euros.
Autrement dit au moment de la liquidation de la communauté vous aurez la possibilité de récupérer vos 15000 euros.
En cas de contestation de la part de votre épouse "la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions". Cela signifie donc que vous pouvez prouver par tous moyens que la communauté a profiter de votre bien propre.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Posté le Le 22/11/2012 à 03:26
Bonjour et merci pour cette réponse très rapide!
juste une précision svp :
mon épouse et moi nous ne contestons pas que cet argent a servi la communauté. Mais elle me soutient que, ayant servi à acheter une voiture en 2003, ces 15000€ ne sont pas récupérables. Seule la voiture ou sa valeur à aujourd'hui le serait!
Comme je vous l'ai dit avant, de toute façon nous aurions du acheter une voiture, peut-être moins chère, mais de toute façon le reste de l'héritage serait parti aussi en dépenses communes.
Donc qu'en est-il ici?
La somme est-elle récupérable en totalité?
merci d'avance pour cette précision par rapport à l'emploi de l'héritage dans la communauté de biens/

Posté le Le 22/11/2012 à 03:26
Monsieur,

Votre épouse a tort.
Peu importe ce à quoi cet argent a servi. La communauté a profité d'un bien propre et à ce titre elle en doit récompense à son propriétaire autrement dit à vous.
Cela signifie donc que la communauté vous doit 15000 euros.

Concernant le remploi:
Etant donné que vous n'avez pas signé d'acte de remploi pour la voiture (autrement dit vous n'avez pas rédigé un acte selon lequel votre argent, bien propre, a été utilisé pour l'achat de la voiture), il n'y a pas de remploi. Cela signifie donc que la voiture n'est pas un bien propre.
Si je peux me permettre, n'acceptez pas de reconnaitre que vous avez acheté la voiture avec votre bien propre car dans ce cas là cela vaudrait acte de remploi et vous seriez perdant. En effet, dans cette hypothèse, vous récupéreriez la voiture et la communauté ne vous devrez plus que la somme restante,déduction faite du prix d'achat de la voiture.
Or si vous ne précisez pas qu'il y a eu remploi, la voiture n'est pas un bien propre et la communauté vous doit récompense de la totalité de la somme autrement dit des 15000 euros.

Cordialement

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