Indemnité d'occupation dans le cadre d'un mariage sans contrat

Bonjour,
Dans le cadre d'un mariage sans contrat (régime légal), si le couple habite pendant des années le bien personnel (la maison) d'un des deux époux, celui ci peut il demander une indemnité d'occupation en cas de divorce?
Si non, existe t il une autre disposition dans ce cadre?
En vous remerciant,

Cher monsieur,


Non, cela n'est pas possible. L'indemnité d'occupation n'est du que par l'époux qui habite le bien de son conjoint "pendant" la procédure de divorce, lorsque le juge lui a attribué la jouissance du logement familial.

Il n'est pas possible de demander à un époux une indemnité pour avoir occupé un bien l'autre époux n'a jamais entendu lui faire payer.


Très cordialement.