Indemnité d'occupation et remboursement de prêt imobilier

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Posté le Le 29/07/2022 à 12:11
Je suis divorcé, j'ai conservé la jouissance du domicile conjugal et j'ai continué à rembourser seul le prêt immobilier lié à l'acquisition de la maison jusqu'à la date de la vente de l'habitation (environ 4 ans)
Madame me réclame une indemnité d'occupation.
Cette indemnité d'occupation est elle due dans la mesure où je remboursais seul le prêt.
Je suis désemparé. En effet je remboursais 968 € par mois de prêt elle réclame une indemnité de 600 € (sensiblement la valeur locative de la maison). ce qui reviens à dire que j'aurai payé au final 1568 € par mois pour une maison qui ne m'appartient plus.
Je ne trouve rien de précis dans le code civil.
Merci de vos réponse

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Posté le Le 29/07/2022 à 12:59
Bonjour,
C'est le juge qui va valider ou pas les demandes de l'un ou de l'autre. Il peut tenir compte des revenus de chacun et des obligations de chacun. Mais il peut aussi valider un calcul simple comme suit :

Si vous payez seul le crédit, la communauté vous doit une récompense, => 968/2 = + 484
Si vous occupez seul, vous devez une indemnité à la communauté de la valeur de 1/2 loyer, avec un abattement indicatif de 20%. => - 240
Il ne faut pas additionner mais soustraire

Ce qui donne un solde à VOTRE profit de 244 euros par mois.

Votre avocat doit vous défendre !

Posté le Le 29/07/2022 à 13:08
Merci de votre réponse....

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