Instance de divorce de mon compagnon et vente de maison

Mon compagnon est en instance de divorce. Il y a un appel au jugement du 7/4/2009 qui va se plaider le 10/5/2010 : les 2 parties se sont mises d'accord et il suffit au juge d'entériner ce que mon compagnon à proposé à son ex. (sommes supérieures au jugement du 7/4). Les délibérés ne seront rendus que plus tard sans doute et la date du divorce sera celle des délibérés ?

Ma question est la suivante :leur maison va être vendue le 10/6 (promesse de vente signée le 9/3/2010) soit un mois après leur divorce. Est ce grave ? des frais sont ils occasionnés par ce fait (notaire ?) J'ai toujours entendu dure que dans un divorce, il vaut mieux vendre sa maison avant le divorce. Pourquoi ?

merci de votre réponse

Bonjour Madame,

Non pas du tout. En principe le partage de la maison entrant dans le liquidation de la communauté a du être prévue par l'ordonnance de non conciliation.


C'est probable à moins que les frais futurs soient prévus dans l'ordonnance.


Pour plusieurs raisons. Dans que la maison n'est pas vendue la communauté n'est pas totalement liquidée ce qui signifie que la maison est en indivision.
Ensuite des problèmes fiscaux se posent lorsque le logement ait attribué à l'un des époux jusqu'à la vente.
Et enfin parce que la communauté devra à nouveau régler les 1,1% du coup du partage sur la valeur.

En toute honneteté si les deux époux ne sont pas en conflit et que tout a été prévu dans l'ordonnance cela n'a aucune importance d'autant plus que le compromis a déjà été signé.

Cordialement