JAF et interrogation FICOBA et pouvoir divorce judiciaire
> Famille > Divorce > Séparation des biens
Posté le Le 06/06/2025 à 09:54
Bonjour
Suite à l AOMP le JAF semble douter de certains elements.
un Juge et en particulier un JAF a t il acces au FICOBA?
peut il demander les releves de comptes des epoux dans le cadre d'une demande en divorce judicaire pour verifier s il y a pas eu des mouvements de fonds opaques ?
Les pouvoirs du JAF sont ils limités ou etendus pour se faire une idee precise des revenus et patrimoines des epoux sur le plan financier
Merci
Paul Bacuse
Suite à l AOMP le JAF semble douter de certains elements.
un Juge et en particulier un JAF a t il acces au FICOBA?
peut il demander les releves de comptes des epoux dans le cadre d'une demande en divorce judicaire pour verifier s il y a pas eu des mouvements de fonds opaques ?
Les pouvoirs du JAF sont ils limités ou etendus pour se faire une idee precise des revenus et patrimoines des epoux sur le plan financier
Merci
Paul Bacuse
Posté le Le 06/06/2025 à 10:34
Bonjou
Il peut demander à ce qu'une personne soit désigné pour celà oui .
Il peut se faire transmettre le contenu de fichiers tels que FICOBA (contenant la liste des comptes bancaires en France sur une période de trois ans), EVAFISC (regroupant la liste des comptes bancaires à l’étranger avec l’aide du parquet et de la direction générale des Finances) et AGIRA (contenant les contrats d’assurance vie).
Il peut demander à ce qu'une personne soit désigné pour celà oui .
Il peut se faire transmettre le contenu de fichiers tels que FICOBA (contenant la liste des comptes bancaires en France sur une période de trois ans), EVAFISC (regroupant la liste des comptes bancaires à l’étranger avec l’aide du parquet et de la direction générale des Finances) et AGIRA (contenant les contrats d’assurance vie).
Citation :
Article 255
Version en vigueur depuis le 01 août 2020
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 5
Le juge peut notamment :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager
Article 255
Version en vigueur depuis le 01 août 2020
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 5
Le juge peut notamment :
1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager
Posté le Le 06/06/2025 à 12:15
Citation :
et AGIRA
et AGIRA
Ce serait plutôt FICOVIE. AGIRA, c'est pour autre chose, AGIRA n'a aucune connaissance des contrats d'assurance-vie.
Posté le Le 06/06/2025 à 12:22
Posté le Le 06/06/2025 à 12:44
Ce n'est pas le rôle d'AGIRA, son rôle est d'éviter la déshérence des contrats. Lisez votre propre lien.
On fait une demande à AGIRA quand on veut savoir si on est bénéficiaire d'une assurance-vie, en lui fournissant un acte de décès, preuve de dénouement du contrat. AGIRA, qui ne possède aucune information sur les contrats d'assurances-vie, transfère la demande à toutes les compagnies d'assurance-vie (c'est un diffuseur général de la demande). Ces dernières ne répondent pas à AGIRA, elles répondent au demandeur uniquement, et seulement si le demandeur est bénéficiaire. Si on n'est bénéficiaire d'aucun contrat, on ne reçoit aucun retour.
Le pendant de FICOBA pour les assurance-vie est FICOVIE.
On fait une demande à AGIRA quand on veut savoir si on est bénéficiaire d'une assurance-vie, en lui fournissant un acte de décès, preuve de dénouement du contrat. AGIRA, qui ne possède aucune information sur les contrats d'assurances-vie, transfère la demande à toutes les compagnies d'assurance-vie (c'est un diffuseur général de la demande). Ces dernières ne répondent pas à AGIRA, elles répondent au demandeur uniquement, et seulement si le demandeur est bénéficiaire. Si on n'est bénéficiaire d'aucun contrat, on ne reçoit aucun retour.
Le pendant de FICOBA pour les assurance-vie est FICOVIE.
Posté le Le 06/06/2025 à 15:07
Bonjour,
En effet, l'Agira est un organisme professionnel de l'assurance qui vise à aider les bénéficiaires potentiels d'une assurance-vie à identifier les contrats en cas de décès, à partir. L'Agira ne peut pas communiquer d'informations sur un contrat qui n'est pas dénoué par le décès de l'assuré.
C'est bien FICOVIE qu'il faut consulter du vivant de l'assuré. Il faut s'adresser aux services des impôts des particuliers et non à l'AGIRA.
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/ficovie-fichier-des-contrats-de-capitalisation-et-dassurance-vie-comment-y
Mais autant la loi prévoit la possibilité dans le cadre d'une procédure de divorce de permettre à un époux de consulter le FICOBA au nom de son autre époux, je ne sais pas si c'est possible pour FICOVIE. L'accès à FICOVIE est beaucoup plus restreint.
__________________________
Modératrice
En effet, l'Agira est un organisme professionnel de l'assurance qui vise à aider les bénéficiaires potentiels d'une assurance-vie à identifier les contrats en cas de décès, à partir. L'Agira ne peut pas communiquer d'informations sur un contrat qui n'est pas dénoué par le décès de l'assuré.
C'est bien FICOVIE qu'il faut consulter du vivant de l'assuré. Il faut s'adresser aux services des impôts des particuliers et non à l'AGIRA.
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/ficovie-fichier-des-contrats-de-capitalisation-et-dassurance-vie-comment-y
Mais autant la loi prévoit la possibilité dans le cadre d'une procédure de divorce de permettre à un époux de consulter le FICOBA au nom de son autre époux, je ne sais pas si c'est possible pour FICOVIE. L'accès à FICOVIE est beaucoup plus restreint.
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Modératrice
Posté le Le 06/06/2025 à 15:12
Et pour en revenir à FICOBA, cela ne permet pas d'accéder aux relevés de compte. Cela permet juste de connaître l'existence de comptes bancaires.
Posté le Le 06/06/2025 à 15:23
Ce qui suffit toutefois à vérifier si l'autre époux n'a pas "oublié" de verser certains de ses relevés de comptes dans le dossier. 
Après pour accéder aux relevés de comptes il faudra si nécessaire une nouvelle demande au juge, et là encore je sais pas si un accès direct auprès de la banque est possible en cas de résistance de l'époux concerné.
Mais ce n'est pas très grave au sens où il doit être possible d'ordonner une astreinte. Le JAF pourra aussi tirer les conséquences de refus de verser les documents qu'il réclame au dossier.
__________________________
Modératrice
Après pour accéder aux relevés de comptes il faudra si nécessaire une nouvelle demande au juge, et là encore je sais pas si un accès direct auprès de la banque est possible en cas de résistance de l'époux concerné.
Mais ce n'est pas très grave au sens où il doit être possible d'ordonner une astreinte. Le JAF pourra aussi tirer les conséquences de refus de verser les documents qu'il réclame au dossier.
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Modératrice
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