Liqidation matrimoniale aprés divorce. questions

Voici quelques questions que je voudrais vous soumettre, mais auparavant je vous résume la situation actuelle :

Régime du mariage : communauté réduite aux acquêts
Date du prononcé du divorce : février 2009
Date de l’assignation en divorce : juin 2006
Date la non conciliation : mars 2006
Date du départ du domicile conjugal : février 2002
Date d’effet sur les biens : février 2002 (=date du départ)

A ce jour une demande de désignation de notaire a été faite au tribunal par l’avocat de Madame.

1 - Les biens mobiliers communs (comptes courants et placements) à la date du départ sont d’environ 250 000€ et ont été conservés par Monsieur depuis le départ de Madame. Comment se fait la réévaluation de cette somme à la date la plus proche du partage en février 2010 par exemple ?

Cher monsieur,



Il n'y a pas de réévaluation pour les biens meubles tels que l'argent conformément au principe du nominalisme monétaire.

Très cordialement.

Merci mais:

je n'ai aucune formation de juriste et les termes "principe du nominalisme monétaire" me sont etrangers.Un article de référence me serait utile.

Par ailleurs sur un article des "divorcés de france" il est écrit:

A: valeur des objets dont la partie a jouissance
B: taux de l'interêt légal
C: durée

Indemnité réactualisée = A x B X C

Cher monsieur,

Le principe du nominalisme monétaire signifie qu'une dette n'est sauf exception, jamais indexé. En conséquence, si une personne doit 10 francs en 1990 alors elle devra restituer 1.5 euros en 2009. On ne prend pas en compte l'inflation.



L'intérêt légal ne court qu'à compter du partage après sommation faite à l'époux qui détient les biens. Un intérêt légal n'est jamais rétroactif.

Très cordialement.

J'ai enregistré votre réponse, cependant il est écrit dans le jugement "Madame .... bénéficiant des droits dans la liquidation du régime matrimonial dont le montant sera fonction de l'évaluation des biens à la date la plus proche du partage" .

Cela ne signifie t'il pas une réévaluation de l'ensemble des biens?(par exemple une épargne salariale dont la valeur de la part en 2002 était de 3,75€ et en 2009 de 5,05, ce dernier chiffre doit être pris en compte au moment du partage?)

Cher monsieur,


L'évaluation des biens concerne les biens meubles.. En principe, les placements financiers ne sont effectivement pas réévalués.


Très cordialement.

Merci de votre réponse.

Pour ma part tout devient trés confus et parfois incompréensible.

Comment un épargne salariale de 180000 parts en 2002 valeur de la part 3,75€,cette derniere devient 5,05 en 2009 et ce n'est pas cette derniere valeur qui est prise en compte lors du partage!!!!

Par ailleurs sur toute dette pourquoi n'applique t'on pas les interêts moratoires car ils couvrent le préjudice subi en raison de l’absence de jouissance de la somme due!!!

Cher monsieur,




Les intérêts moratoires ne courent jamais en l'absence d'obligation. Madame n'ayant pas, à l'époque des faits, une obligation de restitution de cette somme, elle n'a pas à payer des intérêts quelconques.


Très cordialement.