Liquidation de communauté, divorce

Activité libérale: infirmiere à domicile.
Séparée en janvier 97,
date assignation en divorce le 28 janvier 1997;
liquidation de communauté toujours pas faite!
Cessation de mon activité d'infirmiere 30 juin 98, je n'ai pas vendu ma clientèle! mais cédé à mon remplaçant; Ex mari a fait intervenir Huissier de justice chez ce remplaçant qui a attesté sur l'honneur ne pas avoir acheté de clientèle.,en 2002;
Aujourd'hui:
l'avocate de mon ex mari:
refuse de croire que j'ai donné la clientèle, elle parle de fraude,des droits de la communauté,de spoliation ;veut faire appliquer ARt 1477 du code civil!
rapporter à l'actif de la communauté la valeur du cabinet infirmier d'un montant correspond au bénéfice de l'année 1997 et attribuer à mr la valeur de ce cabinet et inclure à l'actif de communauté la valeur de celui ci!:
soit 40 000 € + 20 000€(;j'ai arreté mon activité , pour déménager dans un autre département!)

question : Je n'ai rien vendu!! pourquoi donner une telle somme à MR?J'ai juste cédée gratuitement à mon remplaçant, sachant qu'une clientèle infirmiere est volatile!!!
merci de votre réponse.

Chère madame,


Qu'en pense votre avocat?

J'avoue être en désaccord avec l'argument de l'avocat tout en lui reconnaissant une part de vérité.

En effet, de jurisprudence constante, les clientèles de professions libérales sont des biens communs "en valeur", ce qui signifie que la valeur de la clientèle appartient à la communauté.

Dans la mesure où il s'agit d'un bien commun, et conformément à l'article 1422 du Code civil, vous ne pouvez en disposer librement puisque la cession à titre gratuit de cette clientèle a eu pour effet d'apauvrir la communauté.

Ceci étant dit, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 1477 du Code civil. Cet article suppose un recel de bien commun, c'est à dire une faute d'un époux qui a cherché à apauvrir volontairement la communauté. Or, ici, rien de tel. Aucune preuve n'a pu être rapportée sur ce fait à votre encontre.

La clientèle étant libérale, l'apauvrissement de communauté peut donc être amplement contesté. Si de toute évidence, la vente de cette clientèle ne vous aurait pas rapportée beaucoup d'argent, il est clair que la valeur de la clientèle doit en être largement diminuée.

Bref, vous avez quelques "cartouches à jouer" et vous ne devez pas céder à l'argumentaire de l'adversaire qui ne chercher qu'à abuser de la situation.

Très cordialement.

Merci de votre réponse si rapide!
J'avoue etre complétement anéantie!
Pourriez vous m'aider à argumenter ma défense!
J'habite en Hte-Savoie, mon avocat , le Pas de Calais,(lieu où je résidais auparavant) et quand je lui téléphone, j'ai toujours l'impression de le déranger!Pourtant il sait bien m'envoyer ses factures!Et il ne me conseille pas vraiment; il m'envoie les différents courriers et me demande d'y répondre!

Je vous remercie par avance de votre réponse;
Coridalement
Christine Legrand

(-benefice fiscal en 1997:198 209 F ; l'avocate adversaire a estimé 260 000F, elle abuse!)
je cite une phrase contenue dans les conclusions:
il ressort des art 1422 et suivant du code civil, qu'un époux ne peut léguer, donner ou aliéner seul un bien de communauté.
1° Je ne connais pas le code civil!
2° Séparation faite depuis 18 mois, conflit important, je n'allais pas demandé à mon ex époux l'autorisation de déménager!!

Chère madame,




Je vous comprends et si vous savez à quel point cela m'énerve, les avocats qui ne répondent pas à leurs clients. Après, ils s'étonnent de ne pas être aimés, bref.

Cela étant, de ma position, je ne peux pas diriger votre dossier; seulement vous donner des pistes..



Si, c'est l'article que je vous citais.

L'article 1422 dispose ainsi qu'on ne peut pas donner "seul" un bien commun. Le fait d'être "séparée" n'éteint pas les obligations du mariage: En conséquence, il fallait effectivement son accord pour céder le bien commun. Il peut donc en réclamer la moitié de la valeur.

Enfin, de là à basculer sur le recel de biens communs, je ne suis pas d'accord faute d'élément intentionnel.
Vous pouvez également contester la valeur estimative de la clientèle.. Bref, c'est toute une argumentation à bâtir et seul votre avocat peut le faire! Ce n'est pas à vous, cliente d'un professionnel du droit, de monter une défense. Si votre avocat ne travaille pas, vous êtes libre d'en prendre un autre.. Je comprends que c'est pas facile de vous battre contre l'avocat adverse et contre votre propre avocat, mais c'est malheureusement parfois comme ça..

Pour ma part, je vais faire quelques recherches car madame l'avocate adverse me semble tout de même très affirmative quant à l'application de l'article 1422. C'était aussi mon avis, mais le problème n'est pas si simple.

Une clientèle est un bien commun "en valeur". Ce qui signifie tout de même que ce n'est pas vraiment un bien commun puisqu'il ne l'est "qu'en valeur justement".
Or, l'article 1422 interdit à l'époux de donner "un bien commun".

Il serait donc théoriquement possible que 1422 ne soit pas applicable. Je vais chercher.


Très cordialement.

Bonjour,
je vous remercie de votre soutien!
Je ne comprends pas que Mon ex époux revienne à la charge, alors que le problème avait été résolu il y a quelques années, en faisant passé un huissier de justice chez mon remplaçant, qui est décédé accidentellement! Il a attesté sur l'honneur qu'il n'y avait eu aucune vente; D'ailleurs le notaire n'avait rien repris à ce propos dans son projet d'état liquidatif.

De plus :
dans l'actif de communauté, il n'apparait que mes comptes bancaires,(professionnel, livret, courant) pour un total de
18499,45€
Quand j'ai demandé le divorce Mr a réagit uniquement en réclamant 130 000ff, a viré sur son nouveau compte bancaire duquel je n'avais aucun accés et où il faisait viré son salaire!
Depuis le début de la procédure, je demande que celui ci fournisse ses comptes bancaires et malgré la sommation; voilà 9 ans que celui ci refuse de les produire!!!
Et voilà que maintenant je devrais donné une somme considérable que je n'ai moi meme pas reçu!
Jusqu'où ira l'avocate adverse? Le tribunal ne peut il pas , constater que Mr a suffisamment profité de mes revenus!!!
en vous remerciant!

Chère madame,



Ce qui me dérange, ce n'est pas tant l'avocate adverse qui justement fait son travail, que votre avocat qui adopte une attitude passéiste!

Le tribunal peut bien vous donner raison dans cette affaire. Si la communauté a en principe droit en principe à la "valeur de la clientèle", il suffit pour vous en sortir de démontrer que la valeur est quasi nulle. Cela peut être démontré par des témoignages attestant de la volatilité de la clientèle d'une infirmière, renforcé par le fait que vous l'avez bien donné. Bref, à mon sens, vous n'êtes dépourvue de tout recours, au contraire..


Très cordialement.

En tous cas, Merci de votre disponibilité, de vos conseils