Liquidation de regime matrimonial e- dettes de ma

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Posté le Le 09/08/2015 à 05:25
Je suis mariée depuis 15 ans commununauté legale mais je vis séparée ; nous allons divorcer ; je me pose des questions concernant ma reponsabilité par rapport à une dette contractée par mon mari ; mon mari a été condamné il y a 6 ans a payer 50 000 E au titre de la liquidation de sa sociète d'edition et il a été déclaré en faillitte personnelle ; il etait gerant salarié minoritaire ; j 'ai été pigiste pour cette socièté mais tres peu et n'ai même pas été garentie comme salariée par le mandataire qui ne m'a pas inscrite sur la liste des salariés ; suis je aussi légalement considérée comme responsable de cette dette qu 'il rembourse a hauteur de 250 e par mois avec accord du liquidateur ? que se passe t il pour moi dans le cas ou il ne paierait plus ;

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Posté le Le 09/08/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :
je suis mariée depuis 15 ans commununauté legale mais je vis séparée ; nous allons divorcer ; je me pose des questions concernant ma reponsabilité par rapport à une dette contractée par mon mari ; mon mari a été condamné il y a 6 ans a payer 50 000 E au titre de la liquidation de sa sociète d'edition et il a été déclaré en faillitte personnelle ; il etait gerant salarié minoritaire ; j 'ai été pigiste pour cette socièté mais tres peu et n'ai même pas été garentie comme salariée par le mandataire qui ne m'a pas inscrite sur la liste des salariés ; suis je aussi légalement considérée comme responsable de cette dette qu 'il rembourse a hauteur de 250 e par mois avec accord du liquidateur ? que se passe t il pour moi dans le cas ou il ne paierait plus ;


Pendant le mariage, toutes les dettes, quelle qu'en soit la nature, peuvent fait l'objet d'un recouvrement sur les biens communs. On peut donc saisir indifféremment l'un des époux tant que la séparation de corps n'est pas prononcée par le juge.

Une fois le divorce effectif, la dette étant personnelle à monsieur, vous ne risquerez absolument plus rien.


Très cordialement.

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