Liquidation matrimoniale

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Posté le Le 13/12/2024 à 20:01
Bonjour
Nous sommes séparés depuis plus de 17 ans , divorcés depuis près de 14 ans .
La liquidation matrimoniale n'est pas faite car mon ex-mari refuse le montant qui lui est attribué . Nous avons changé 3 fois de notaire .....Existe - t il un moyen de le forcer à accepter ? D'avance merci .

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Posté le Le 13/12/2024 à 20:23
Bonjour,
Un notaire ne peut rien imposer, il n'est pas juge.
Si aucun accord amiable entre vous n'est possible, il faut saisir le tribunal, de préférence avec un avocat, sinon ça peut durer encore un moment.

Posté le Le 14/12/2024 à 07:23
Bonjour

Sans action de votre part, la liquidation matrimoniale se fera au décès .

Attention , suivant votre régime matrimonial, et le contexte, il faut prendre en compte que certaines créances se revendiquent dans un délai de 5 ans .

Posté le Le 14/12/2024 à 08:10
Bonjour,

La liquidation matrimoniale n'est pas faite car mon ex-mari refuse le montant qui lui est attribué .
Quelle est la nature exacte de ce "montant" ? Est-ce que cela correspond à la valeur de sa part dans l'indivision, à une soulte que vous lui devez, une prestation compensatoire... ?

Avez-vous vendu les biens indivis (les anciens biens communs) ou êtes-vous toujours en indivision ?

__________________________
Modératrice

Posté le Le 14/12/2024 à 09:45
Avez-vous tenté une médiation ?
Parfois "lâcher du lest" peut être nécessaire pour trouver un compromis.

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