Liquidation patrimoine separation de bien divorce judiciaire

Bonjour
Dans le cadre d'un divorce judiciaire, mariage sous separation de bien, comment se liquide les biens qui selon titre de propriété sont en indivision ?
Un bien considéré comme résidence secondaire dont le titre d'achat notarial en indivision entre les deux époux indique un pourcentage de pleine propriété et dont l'achat a été fait comptant (sans recours à un credit) est il considéré comme appartenant selon la quote part mentionnée dans l acte (selon le point que l achat d une résidence secondaire fait partie de la contribution aux charges du mariage) ou bien faut il remonter à l origine des fonds du paiement cash (vente d un ancien appartement appartenant aussi aux deux epoux mais a usage un temps de locatif puis mis en vente) le surplus etant versé sur le compte commun des epoux.

Quelle est l importante de la quote part de propriété du titre lorsqu elle differe du payeur

Lorsqu une somme d'argent issue d'une vente d'un bien indivis est injectée sur le compte joint cette somme est elle réputée appartenir aux deux titulaires a 50/50 ?

le juge d appel ou de cassation peut il, compte tenu de la situation, decider d'une autre repartation que celle prevue dans l'acte notarial ?
Je precise qu aucun credit ne greve ce bien.

Autre question lors de la liquidation durant un divorce judicaire comment se passe la liquidation du patrimoine immobilier lorsqu il y a aucun accord entre les proprietaires en pleine propriete (les deux epoux)
Le juge peut il se substituer a la decision d un des deux epoux ou est ce que cela finit en licitation ?
merci
Paul Bacuse

Bonjour,
Un bien en indivision peut le rester indéfiniment... ou jusqu'à un accord entre indivisaires pour le vendre.
Le partage du prix se fait selon les quotités indiquées dans l'acte notarié.
Si l'un a contribué plus au paiement (et qu'il le prouve) ou qu'il a utilisé des fonds propres (et qu'il le prouve), il a droit à une récompense (= une compensation financière).

Si désaccord sur la vente : le tribunal ordonne une licitation judiciaire = vente aux enchères.
Si désaccord sur le partage du prix : le tribunal s'appuie sur les justificatifs présentés par chacun. L'acte notarié en fait partie.

bonjour,

en matière de propriété immobilière ce qui compte c'est la répartition de la propriété mentionnée sur l'acte authentique d'achat transmis au service de la publicité foncière.
on dit que le titre prime le financement.

salutations

Bonjour

Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens : le titre fait foi .
Vous n'êtes pas de simples indivisaires,les financements ont peu d’impact puisque il y a aussi la participation aux charges à hauteur de ses revenus qui rentre en compte .
Enfin, le contrat de séparation de biens en lui même, signale généralement que sauf convention contraire, il n'y a pas de droit à créance si l'un décide de plus participer que l'autre.
Concrètement ce n'est pas à la fin du match qu'on peut décider qu'il en soit autrement qu'un acte en bonne et due forme .

Bonjour.


Ici, en séparation de biens, ce sera une créance entre époux.
Le mot "récompense" concerne une créance entre un époux et la communauté ou vice-versa.