Liquidations des biens de la communauté
> Famille > Divorce > Séparation des biens
Posté le Le 03/04/2014 à 05:25
Bonjour, durant mon mariage , mon ex-épouse à hérité d'une maison et d'une donation de 50.000 euros , elle a revendue cette maison toujours pendant le mariage et à placé sur son compte personnel la totalité de vente de cette maison soit
150.000euros plus la donation de 50000euros . pendant le mariage elle a tout dilapidé cet argent . Nous avons une maison en bien commun de 180000 ( donc 180000euros dans l'actif de la communauté ) .
Est-ce qu'elle pourra considérer lors de la liquidation des biens devant notaire , la somme de 150000euros et 50000euros comme récompenses dues ( héritage et donation qu'elle n'a plus ) dans le passif
de la communauté et de ce fait déduire et récupérer cette somme .
Merci pour votre réponse .
150.000euros plus la donation de 50000euros . pendant le mariage elle a tout dilapidé cet argent . Nous avons une maison en bien commun de 180000 ( donc 180000euros dans l'actif de la communauté ) .
Est-ce qu'elle pourra considérer lors de la liquidation des biens devant notaire , la somme de 150000euros et 50000euros comme récompenses dues ( héritage et donation qu'elle n'a plus ) dans le passif
de la communauté et de ce fait déduire et récupérer cette somme .
Merci pour votre réponse .
Posté le Le 03/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,
J'en ai bien peur oui, mais cela peut prêter à discussion. Tout dépend la manière dont elle a dilapidée cet argent.
En effet, l'article 1433 du Code civil dispose que:
En conséquence, tout la question va être de savoir si la communauté a bénéficié de cette somme. Par exemple, si ces sommes ont servi à financer sa voiture, alors elle peut en demander récompense. A l'inverse, si elle a claqué cet argent seule dans les jeux d'argent par exemple, alors non.
Mais priori, c'est plutôt bon pour vous puisque c'est à elle qu'incombe la charge de la preuve. Elle devra donc démontrer en quoi la communauté a bénéficié de cet argent..
Très cordialement.
Citation :
Est-ce qu'elle pourra considérer lors de la liquidation des biens devant notaire , la somme de 150000euros et 50000euros comme récompenses dues ( héritage et donation qu'elle n'a plus ) dans le passif
de la communauté et de ce fait déduire et récupérer cette somme .
Est-ce qu'elle pourra considérer lors de la liquidation des biens devant notaire , la somme de 150000euros et 50000euros comme récompenses dues ( héritage et donation qu'elle n'a plus ) dans le passif
de la communauté et de ce fait déduire et récupérer cette somme .
J'en ai bien peur oui, mais cela peut prêter à discussion. Tout dépend la manière dont elle a dilapidée cet argent.
En effet, l'article 1433 du Code civil dispose que:
Citation :
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
En conséquence, tout la question va être de savoir si la communauté a bénéficié de cette somme. Par exemple, si ces sommes ont servi à financer sa voiture, alors elle peut en demander récompense. A l'inverse, si elle a claqué cet argent seule dans les jeux d'argent par exemple, alors non.
Mais priori, c'est plutôt bon pour vous puisque c'est à elle qu'incombe la charge de la preuve. Elle devra donc démontrer en quoi la communauté a bénéficié de cet argent..
Très cordialement.
Posté le Le 03/04/2014 à 05:25
Je vous remercie vivement de votre réponse .Qu'entendez-vous par présomption ,est-ce la présomption du juge, sur quoi peut-il se baser . Peut-elle faire appel ?
Merci pour la précison .
Merci pour la précison .
Posté le Le 03/04/2014 à 05:25
Cher monsieur,
La présomption correspond ici à l'intime conviction du juge fondé sur ce que l'on appelle un faisceau d'indices, c'est à dire qu'un certain nombre d'éléments avancés par madame vont laisser penser que cet argent a profité à la communauté. C'est une hypothèse rare..
Oui, votre femme peut tout à fait faire appel du partage de la communauté.
Très cordialement.
Citation :
Qu'entendez-vous par présomption ,est-ce la présomption du juge, sur quoi peut-il se baser . Peut-elle faire appel ?
Qu'entendez-vous par présomption ,est-ce la présomption du juge, sur quoi peut-il se baser . Peut-elle faire appel ?
La présomption correspond ici à l'intime conviction du juge fondé sur ce que l'on appelle un faisceau d'indices, c'est à dire qu'un certain nombre d'éléments avancés par madame vont laisser penser que cet argent a profité à la communauté. C'est une hypothèse rare..
Oui, votre femme peut tout à fait faire appel du partage de la communauté.
Très cordialement.
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