Litige lors d'un divorce

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Posté le Le 05/05/2021 à 11:08
Bonjour divorcée en août 2016 l'habitation et le commerce attenant ont été vendus en décembre 2017 aux voies navigables de France (expropriation amiable) ensuite le notaire à fait la liquidation des biens en premier avec l'indemnité de la maison où tout c'est bien passé et ensuite en juin avec l'indemnité du commerce que j'étais seule à gérer avec l'indemnité il a payé le comptable et à mis la somme de 10000 euro sous séquestre pour régler la facture du RSI le document à été paraphé par les deux parties avec la mention "bon pour accord" et en septembre monsieur a signifié au notaire que le RSI étant une dette personnelle et datée après la non conciliation (2014)il ne veut pas en payer la moitié or il faut savoir que j'ai fermé le commerce en février 2014 pour raison médicale mais afin que nous puissions toucher l'indemnité du commerce par la VNF je me devais de garder l'établissement inscrit au RC et de ce fait payer du RSI
Comment obliger monsieur à honorer le document signé en juin 2017
D'avance merci

Cordialement

DENOYELLE D

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Posté le Le 05/05/2021 à 11:26
Bonjour,
La pension de réversion en cas de divorce est un mécanisme mis en place afin d'apporter une aide financière à l'ex-conjoint survivant après un divorce. Cette pension de réversion est égale à une partie de la pension dont bénéficiait un ancien salarié ou fonctionnaire si les conditions prévues par la loi sont remplies.
Dans cet article : pension de réversion divorce vous trouverez l'objet d'expliquer ce que recouvre la notion de pension de réversion en cas de divorce. Nous aborderons notamment les conditions d'attribution de cette pension particulière (celles relatives à l'âge, à la durée de l'union conjugale, au niveau de vie, etc.)

Posté le Le 05/05/2021 à 13:04
Bonjour quel rapport avec le paiement du RSI que Monsieur ne veut pas payer puisque les appels à cotisations sont à mon nom pour lui c'est une dette personnelle que j'ai eu après la date de non conciliation il me faut donc lui prouver que c'est une dette professionnelle du commerce dont il a touché la moitié de l'indemnité

Posté le Le 05/05/2021 à 14:46
Bonjour
En effet, aucun rapport avec une pension de réversion.

Minou, qu'a-t-il touché en rapport avec l'exploitation du commerce ?

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Posté le Le 05/05/2021 à 16:48
Bonjour, il a touché la moitié de l'indemnité reçue par les voies navigables de France après déduction de la dernière facture du comptable et la mise sous séquestre de 10000euros pour payer la dernière facture du RSI suite à la fermeture du commerce puisqu'il a été rasé seulement comme j'étais la seule gérante et que les cotisations sont nominatives donc à mon nom il estime que ce n'est pas à lui de payer

Posté le Le 05/05/2021 à 17:23
Le fait d'avoir touché, comme vous je pense, une indemnité pour l'expropriation, est lié à la propriété immobilière.
Le RSI est une dette professionnelle du gérant, mais je pense que si vous êtes mariés sans contrat de mariage votre époux était solidaire de vos dettes.
Mais quelle est la nature de votre entreprise (individuelle, SARL ?)

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Posté le Le 05/05/2021 à 19:19
Pas de société, en nom propre
Durant l'exploitation du commerce monsieur travaillait comme fonctionnaire et je gérais le bar
Lors de la liquidation des biens chez le notaire il a perçu la moitié de la vente du commerce
A savoir fermeture du bar en février 2014 pour maladie(sans réouverture)
Non conciliation en mai 2014
Divorce en août 2016
Répartition de la vente des biens 2017
Monsieur estime que la dette du RSI m'est personnelle et comme elle a été contractée après 2014 il n'a plus à être solidaire sauf pour toucher l'indemnité fonds de commerce il me fallait rester inscrite au RC et payer du RSI j'estime que vu qu'il a perçu sa part de la vente il peut payer la moitié de la dette du RSI

Posté le Le 06/05/2021 à 05:03
Le principe de solidarité cesse dans le rapport entre les époux à compter de l’ordonnance de non-conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux; ou de l’attestation notariée faisant acte de divorce dans le cadre d’une divorce par consentement mutuel .

Toute dette contractée après l’ordonnance de non-conciliation ou l’attestation notariée, doit être supportée par l’époux qui l’a contracté, sauf en ce qui concerne les dettes contractées dans l’intérêt des enfants.

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Posté le Le 06/05/2021 à 07:31
Sauf que ce n'est pas une dette style sofinco c'est la cotisation minimum à payer même lorsque le commerce reste fermé ce qui nous a permis de pouvoir toucher l'indemnité du fonds de commerce il me faut juste prouver que le RSI est une dette professionnelle comme le comptable

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