Mariage, séparation de biens et obligation alimentaire

Qu'en est-il du cas de la séparation de biens ? Je ne trouve aucune réponse car d'un côté le mariage crée l'obligation par l'article 206, mais l'article 1536 précise que CHACUN DES ÉPOUX conserve " l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ". Pouvez-vous me renseigner ? Merci !

Cher monsieur,

Je ne comprends pas bien le sens de votre question. Vous désirez savoir si pouvez être amené à verser une pension alimentaire à votre femme en cas de divorce? En cas de séparation avant divorce?

Très cordialement.

Pardon de ne pas avoir été assez clair.
Par mon mariage, l'art 206 me rend obligé alimentaire de mes beaux parents qui sont en maison de retraite. Or nous sommes mariés sous contrat de séparation de biens et dans ce cas l'art 1536 stipule que chaque époux conserve l'administration, la jouissance et l'administration de ses biens ( donc réputés propres ). Une demande d'Aide Sociale a été faite. Il n'y a pas de biens mobiliers, ni immobiliers. L'Aide Sociale est-elle fondée à prendre en compte mes revenus ( ma retraite ) en plus de ceux de ma femme qui est en activité ? En d'autres termes suis-je obligé alimentaire de mes beaux parents malgré ce contrat de mariage en séparation de biens ?

Cher monsieur,


Merci, je comprends beaucoup mieux!

Effectivement et malheureusement pour vous, l'obligation alimentaire est une obligation découlant du mariage et non du régime matrimonial, et ce quelle que soit la nature de l'obligation alimentaire: Envers enfant, femme ou beaux parents.

Cette obligation ne cesse qu'à la rupture du mariage.


Ainsi, dans la mesure où vous êtes toujours mariés, vous devez malheureusement verser une pension alimentaire à vos beaux parents.


Très cordialement.

Merci. Votre réponse est malheureusement très claire, et colle avec mes autres sources. C'est une fois de plus l'institution du mariage qui en fait les frais. Que la Société compte sur moi pour dissuader mes 7 enfants de se marier !

Cher monsieur,



Quand même, ce serait dommage! Cela marche dans les deux sens! Le jour où vous serez dans le besoin, vous pourrez prendre l'argent de vos belles filles et beaux fils...

Il faut bien y réflechir :)


Très cordialement.

Puisque vous abordez le sujet, je me permets d'y répondre. Mes 2 beaux-parents étaient malades tous 2 car ils ne prenaient pas régulièrement leurs traitements. Ils ont été jugés incapables de vivre seuls par un certificat médecal. Ils nous ont alors demandé de les héberger, ce que nous leur avions proposé. Après avoir co-habité chez nous pendant un an et s'être refait une santé, ils ont pris l'initiative de s'inscrire dans une maison de retraite qui coûte 2x2.000 euros par mois, alors que le total de leurs revenus est de 1.500 euros par mois. Une partie de la différence va être payée par l'Aide Sociale, mais je pense que le lobby des maisons de retaite y trouve son compte. Nous sommes en train de vivre au-dessus de nos moyens. Lorsque l'Aide Sociale va être débordée avec la multiplication actuelle de ces situations, il faudra bien revenir à la vieille culture de la co-habitation des générations qui n'est d'ailleurs pas si ancienne et n'était pas si mauvaise. Je garde un bon souvenir de mes grands-parents avec qui nous avons vécu cela, et un petit tour dans les mouroirs actuels vous convaincra.
Tabler sur le soutien financier institutionnel et inconditionnel des enfants - et de la Société quand il n'y en a pas - ne me semble pas une solution d'avenir, et surtout un handicap terrible pour les générations à venir. La faillite de la gestion des retraites n'aura pas suffit, on répète la même erreur. Les chaines de St Antoine sont un leurre. Et pour vous citer, je ne souhaite pas " prendre l'argent ", ni de mes enfants, ni de leurs conjoints, ni de la Société.
Très cordialement

Cher monsieur




Il va de soit que ma parole n'était qu'un petit "mot d'auteur" si je puis dire.
Pour le reste je suis totalement d'accord avec vous. D'une manière générale, je déteste les droits qui ne connaissent aucune exception comme l'obligation alimentaire, de sorte que dans un certains nombres de cas, comme le votre, on en arrive à des situations injustes.

Cela vaut pour l'obligation alimentaire envers les "papys" mais aussi envers les enfants. Deux cas récents me viennent à l'esprit:

-Un jeune qui souhaitait prendre son indépendance mais sans argent, cela va de soit. Ses parents ont été condamnés logiquement à lui verser une pension alimentaire alors que les parents se proposaient de l'héberger.

-Une autre enfant, pire encore, qui accumulait les redoublements et qui s'est trouvé la vocation de devenir graphiste, en faisant une école privé à 8000 euros par ans mais qui là encore ne gagnait pas d'argent. Ses parents ont été condamnés à verser une pension.

Alors vous avez raison quand vous dites qu'il faudrait revenir au devoir de cohabitation mais plus généralement, je dirai qu'au lieu de faire des lois "générales" qui ne correspondent qu'à une majorité statistique de situations, on devrait plutôt se remettre à rechercher une solution juste telle le "dikaion" d'Aristote ou de Saint-thomas. C'était d'ailleurs l'objet de ma thèse de Doctorat...


Très cordialement.

Ravi de votre message. Votre thèse m'intéresse, pourriez-vous m'en tenir informé, par exemple en direct sur ma messagerie : jem9@noos.fr ?
Une solution pour mon couple serait de divorcer, mais nous ne nous y résolvons pas. Dans la vie l'argent n'est pas tout pour nous et nous avons notre Conscience. Au reste tant d'évènements peuvent intervenir.
Je vous souhaite plein de réussite, vous me donnez l'impression d'une sagesse précoce . . .
Très cordialement

Cher monsieur,



Je vous remercie pour votre très gentil message. Vous avez raison de renoncer au divorce pour un motif financier. La symbolique du mariage doit toujours l'emporter sur ce types de considérations utilitaires.

Pour le reste, je vous transmettrai un copie de ma thèse quand je l'aura terminé, promis, si je réussis à trouver le temps de la terminer un jour! A priori, quand même je devrais la terminer dans deux ans.

En attendant, vous pouvez toujours vous délecter de l'éthique à nicomaque d'Aristote, le "De Jure" de Saint-thomas d'Aquain, ou encore d'un auteur récent, moins connu mais qui a réhabilité la philosophie hellénique oublié depuis le siècle des lumières, qui est Michel Villey et notamment son ouvrage intitulé philosophie du Droit paru chez Dalloz.

En vous remerciant,


Très cordialement.