Épargne si passage régime de separation de biens ou divorce amiab

Bonjour,

lors d'un changement de régime vers le celui de la séparation des biens ou lors d'un divorce avec consentement mutuel, peut on dire que tout l'épargne a été partagé en commun accord, que le compte joint est soldé? pour ne pas payer de droit de partage à l'état. ou sinon rien déclarer ou sinon tout retirer depenser.

Merci.

Bonjour,

Vous ne devez pas faire de fausses déclarations.

Mais il est juridiquement possible de se partager des biens meubles comme des liquidités sans passer par le notaire. Vous pouvez dire au notaire que suite à la fin de la communauté vous ne souhaitez pas inclure les liquidités dans le partage. Légalement c'est parfaitement possible.

Mais possible ne veut pas dire "bonne idée". Dans le cadre d'un divorce il faut en parler à vos avocats. Dans le cadre d'un changement de communauté il faut demander au notaire ce que cela implique en cas de divorce ou de décès. Il ne faudrait pas finir par payer plus cher que le droit de partage économisé...

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Modératrice

Merci pour votre réponse.

une fois l'épargne partagée en quoi il pourrait avoir un problème?
puisque nous sommes d accord tous les 2.il n'y aura jamais de réclamation entre nous.
chacun dépense son argent comme il veut.

le notaire peut il le droit de demander de voir nos comptes bancaires?

et si divorce il y a ultérieurement, l argent est déjà partagé.

N'est ce pas?