Oublis actifs partage divorce-réclamation soulte?
> Famille > Divorce > Séparation des biens
Posté le Le 08/01/2013 à 03:26
Après signature d'une liquidation-partage suite à un divorce:
Il y a eu des oublis d'actifs (assurances-vie et autres biens mobiliers omis par Monsieur), plus quelques erreurs comptables (mauvaises informations du comptable) dans l'actif en faveur de Monsieur toujours.
Quelles peuvent être les conséquences en cas de contrôle financier et fiscal ?
Rescision si supérieur au quart je pense ? Rappel et pénalités des impôts ? Rappel du notaire ?
Est-ce que l'épouse peut réclamer la différence lors de la soulte ?
Quels sont les textes éventuels qui régissent ce cas de figure?
Merci
Il y a eu des oublis d'actifs (assurances-vie et autres biens mobiliers omis par Monsieur), plus quelques erreurs comptables (mauvaises informations du comptable) dans l'actif en faveur de Monsieur toujours.
Quelles peuvent être les conséquences en cas de contrôle financier et fiscal ?
Rescision si supérieur au quart je pense ? Rappel et pénalités des impôts ? Rappel du notaire ?
Est-ce que l'épouse peut réclamer la différence lors de la soulte ?
Quels sont les textes éventuels qui régissent ce cas de figure?
Merci
Posté le Le 08/01/2013 à 03:26
Chère madame (ou monsieur? étant donné le noms),
L'action en rescision n'est nullement lié au contrôle fiscale. C'est une action qui n'appartient qu'à la victime de la lésion. C'est à cette dernière qu'il appartient le soins de décider ou non d'engager une telle action.
Oui, pénalité s'élevant à 40% du montant de l'imposition conformément à l'article 1729 du Code général des impôts:
A priori non, puisque sa rémunération ne dépend pas de l'existence de l'assurance-vie ni du reste.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Citation :
Quelles peuvent être les conséquences en cas de contrôle financier et fiscal ?
Rescision si supérieur au quart je pense ?
Quelles peuvent être les conséquences en cas de contrôle financier et fiscal ?
Rescision si supérieur au quart je pense ?
L'action en rescision n'est nullement lié au contrôle fiscale. C'est une action qui n'appartient qu'à la victime de la lésion. C'est à cette dernière qu'il appartient le soins de décider ou non d'engager une telle action.
Citation :
Rappel et pénalités des impôts ?
Rappel et pénalités des impôts ?
Oui, pénalité s'élevant à 40% du montant de l'imposition conformément à l'article 1729 du Code général des impôts:
Citation :
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.
Citation :
Rappel du notaire ?
Rappel du notaire ?
A priori non, puisque sa rémunération ne dépend pas de l'existence de l'assurance-vie ni du reste.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Posté le Le 08/01/2013 à 03:26
1) Surtout: est-ce que l'épouse peut réclamer la différence lors de la soulte ? et quels sont les textes qui régissent ce cas de figure éventuellement ?
2) Le notaire étant rémunéré à 1,25% sur l'actif brut plus TVA, s'il lui manque de l'actif, et donc une rémunération, peut-il la réclamer ?
3) Je suppose que les pénalités des impôts, même de 80%, ne s'appliquent que sur leur manque à gagner ? (1,10% de l'actif net)
Merci
2) Le notaire étant rémunéré à 1,25% sur l'actif brut plus TVA, s'il lui manque de l'actif, et donc une rémunération, peut-il la réclamer ?
3) Je suppose que les pénalités des impôts, même de 80%, ne s'appliquent que sur leur manque à gagner ? (1,10% de l'actif net)
Merci
Posté le Le 08/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Oui, à vrai dire, vous serez privé de vos droits sur l'intégralité des biens dissimulés conformément à l'article 1477 du Code civil qui dispose que:
Si cette somme correspond bien à sa rémunération et non aux droits d'enregistrement, dans ce cas oui, il faudra rémunérer le notaire pour les biens dissumulés.
Non, c'est bien 40% de l'intégralité des droits mis à votre charge, donc de la totalité de l'impôt. Il est très fréquent que l'administration fiscale transige sur une somme inférieure, mais cela reste très important.
Très cordialement.
Citation :
1) Surtout: est-ce que l'épouse peut réclamer la différence lors de la soulte ? et quels sont les textes qui régissent ce cas de figure éventuellement ?
1) Surtout: est-ce que l'épouse peut réclamer la différence lors de la soulte ? et quels sont les textes qui régissent ce cas de figure éventuellement ?
Oui, à vrai dire, vous serez privé de vos droits sur l'intégralité des biens dissimulés conformément à l'article 1477 du Code civil qui dispose que:
Citation :
Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Citation :
2) Le notaire étant rémunéré à 1,25% sur l'actif brut plus TVA, s'il lui manque de l'actif, et donc une rémunération, peut-il la réclamer ?
2) Le notaire étant rémunéré à 1,25% sur l'actif brut plus TVA, s'il lui manque de l'actif, et donc une rémunération, peut-il la réclamer ?
Si cette somme correspond bien à sa rémunération et non aux droits d'enregistrement, dans ce cas oui, il faudra rémunérer le notaire pour les biens dissumulés.
Citation :
3) Je suppose que les pénalités des impôts, même de 80%, ne s'appliquent que sur leur manque à gagner ? (1,10% de l'actif net)
3) Je suppose que les pénalités des impôts, même de 80%, ne s'appliquent que sur leur manque à gagner ? (1,10% de l'actif net)
Non, c'est bien 40% de l'intégralité des droits mis à votre charge, donc de la totalité de l'impôt. Il est très fréquent que l'administration fiscale transige sur une somme inférieure, mais cela reste très important.
Très cordialement.
Posté le Le 08/01/2013 à 03:26
Vous me dites:
"Citation :
Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets."
Cela signifie-t-il qu'il faudrait rembourser à l'époux lésé la totalité des sommes dissimulées, et non pas seulement la moitié, même une fois le partage signé ?
"Citation :
Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets."
Cela signifie-t-il qu'il faudrait rembourser à l'époux lésé la totalité des sommes dissimulées, et non pas seulement la moitié, même une fois le partage signé ?
Posté le Le 08/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Malheureusement, oui.
Très cordialement.
Citation :
Cela signifie-t-il qu'il faudrait rembourser à l'époux lésé la totalité des sommes dissimulées, et non pas seulement la moitié, même une fois le partage signé ?
Cela signifie-t-il qu'il faudrait rembourser à l'époux lésé la totalité des sommes dissimulées, et non pas seulement la moitié, même une fois le partage signé ?
Malheureusement, oui.
Très cordialement.
Posté le Le 08/01/2013 à 03:26
Merci beaucoup pour toutes ces réponses
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 13/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 13/05/24, par Mikaël Benillouche
Le 12/05/24, par Maître Elodie Mabika - A.
Le 11/05/24, par Laurent LATAPIE Avocat