Pacs rupture et informations

1) une personne ayant mis fin à un pacs depuis 15 jours
peut-elle conclure un nouveau pacs avec un nouveau conjoint au bout de combien de temps ?

2) si cette personne est étrangère, vit sur le territoire français depuis 2004 pour raison familiale, privée (PACS), qu'elle en est à son 4eme titre de séjour d'un an, est-ce que la rupture du pacs immédiatement suivie de la conclusion d'un nouveau pacs avec un nouveau conjoint peut avoir une incidence fâcheuse sur son statut de résident ? Cette personne a un emploi. Quelle serait la meilleure marche à suivre ?

Merci

Bonjour Monsieur,

Il n'y a pas de délai légal prévu entre la conclusion de deux pacs hormis le délai nécessaire à la transcription de la rupture du premier pacs en marge de l'état civil.



Fâcheuse je ne sais pas pas mais je pense effectivement que cela risque d'avoir des conséquences et l'administration va être tentée de considérer le second pacs comme un pacs "blanc".


Si cette personne a effectivement un emploi et qui plus est si son emploi est un CDI elle peut demander au moment du renouvellement de son titre de séjour un changement de statut et demander ainsi le statut de salarié.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Bonjour Monsieur,

Merci pour la promptitude et la clarté de votre réponse (que j'attendais bêtement sur ma messagerie !)

"...l'administration va être tentée de considérer le second pacs comme un pacs "blanc"."

Ne pourrait-elle pas être tentée de considérer aussi le contexte sentimental d'une relation ? En bref, après 3 années de vie commune les 2 conjoints ont décidé de se séparer. L'un des deux, le ressortissant étranger, a fait une rencontre, a maintenant une nouvelle vie commune et lui et son nouveau conjoint souhaitent se pacser. Que faut-il comme "preuves" du bien fondé de la démarche, et de la sincérité de la nouvelle relation ?

Merci d'avance.

Bien à vous.

PS votre site est remarquable !

Cher Monsieur,

Tout d'abord merci pour vos compliments.
Ensuite concernant la situation de votre amie. Je comprends parfaitement la situation et adhère à votre point de vue.
Cependant il est de mon devoir de vous faire part de la situation d'un point de vue juridique.
Il est possible que l'administration considère ce nouveau pacs comme sincère bien évidemment. Néanmoins je tiens à préciser que quand bien même le pacs serait sincère, la délivrance d'une carte de séjour fondée sur le pacs n'est pas automatique mais laissée à la libre appréciation de l'administration.
Concernant les preuves outre celle de l'effectivité du pacs, vous pouvez également démontré votre volonté de communauté de vie (bien que le pacs contrairement au mariage ne l'impose pas), la stabilité de sa situation financière (élément également pris en considération) et pourquoi ne pas accompagner la demande d'une lettre (cela peut jouer dans l'appréciation du dossier).

En tout état de cause, si un refus est opposé vous disposez de voies de recours.

Bien cordialement