Partage après mariage séparation de biens ...
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Posté le Le 31/01/2016 à 05:25
Monsieur, Madame
Je suis mariée en séparation de biens avec contrat le seul bien en commun est la maison acquise pendant le pariage. J'en ai 70 pour cent et mon mari 30. Nous divorcons à l'amiable et j'aimerai auparavant lui racheter ses parts. Par rapport à la valeur du bien il a droit normalement à 120.000/ euros et nous nous sommes mis d'accord sur le montant de 80.000 Euros. Pour cela nous devons passer chez le notaire afin que je devienne propriétaire en totalité et donc que je lui rachète ses parts. J'aimerai connaitre les frais que va me couter cet acte ,comment et sur quoi se fait le calcul.( pour l'état et pour le notaire).
Merci beaucoup pour votre réponse. Car mon notaire patauge!!!Meilleurs voeux
Je suis mariée en séparation de biens avec contrat le seul bien en commun est la maison acquise pendant le pariage. J'en ai 70 pour cent et mon mari 30. Nous divorcons à l'amiable et j'aimerai auparavant lui racheter ses parts. Par rapport à la valeur du bien il a droit normalement à 120.000/ euros et nous nous sommes mis d'accord sur le montant de 80.000 Euros. Pour cela nous devons passer chez le notaire afin que je devienne propriétaire en totalité et donc que je lui rachète ses parts. J'aimerai connaitre les frais que va me couter cet acte ,comment et sur quoi se fait le calcul.( pour l'état et pour le notaire).
Merci beaucoup pour votre réponse. Car mon notaire patauge!!!Meilleurs voeux
Posté le Le 31/01/2016 à 05:25
Chère madame,
S'agissant d'une licitation faisant cesser l'indivision, les frais sont approximativement, sous réserve des honoraires libres les suivants:
-Émolument proportionnel du notaire: Valeur du bien *0.55/100 + 219,16 EUR soit: 400 000 euros (valeur du bien) * 0.55/100 + 219.16= 2419.16 euros.
-Droit de partage de 1.1/100: 4400 euros.
-Formalité et débours: Environ 500 euros.
Soit un total aux alentours de 7319 euros.
Très cordialement.
Citation :
Monsieur, Madame
Je suis mariée en séparation de biens avec contrat le seul bien en commun est la maison acquise pendant le pariage. J'en ai 70 pour cent et mon mari 30. Nous divorcons à l'amiable et j'aimerai auparavant lui racheter ses parts. Par rapport à la valeur du bien il a droit normalement à 120.000/ euros et nous nous sommes mis d'accord sur le montant de 80.000 Euros. Pour cela nous devons passer chez le notaire afin que je devienne propriétaire en totalité et donc que je lui rachète ses parts. J'aimerai connaitre les frais que va me couter cet acte ,comment et sur quoi se fait le calcul.( pour l'état et pour le notaire).
Merci beaucoup pour votre réponse. Car mon notaire patauge!!!Meilleurs voeux
Monsieur, Madame
Je suis mariée en séparation de biens avec contrat le seul bien en commun est la maison acquise pendant le pariage. J'en ai 70 pour cent et mon mari 30. Nous divorcons à l'amiable et j'aimerai auparavant lui racheter ses parts. Par rapport à la valeur du bien il a droit normalement à 120.000/ euros et nous nous sommes mis d'accord sur le montant de 80.000 Euros. Pour cela nous devons passer chez le notaire afin que je devienne propriétaire en totalité et donc que je lui rachète ses parts. J'aimerai connaitre les frais que va me couter cet acte ,comment et sur quoi se fait le calcul.( pour l'état et pour le notaire).
Merci beaucoup pour votre réponse. Car mon notaire patauge!!!Meilleurs voeux
S'agissant d'une licitation faisant cesser l'indivision, les frais sont approximativement, sous réserve des honoraires libres les suivants:
-Émolument proportionnel du notaire: Valeur du bien *0.55/100 + 219,16 EUR soit: 400 000 euros (valeur du bien) * 0.55/100 + 219.16= 2419.16 euros.
-Droit de partage de 1.1/100: 4400 euros.
-Formalité et débours: Environ 500 euros.
Soit un total aux alentours de 7319 euros.
Très cordialement.
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