Partage de bien dans le cadre d'un divorce

Bonjour
Je suis séparé suite à un passage au tribunal(sous le régime de la communauté)mais encore divorcé.Mon entreprise va me licencier dans les mois qui viennent avec une prime de licenciement importante .Je voudrais savoir si ma femme à droit à une part sur cette somme (avant ou après le divorce
merci d'avance

Bonjour Monsieur,

L'indemnité de licenciement est par nature le prolongement d'une activité salariale, elle est donc un bien commun (Cass. civ. 5 avril. 2005). Cependant puisque vous êtes en procédure de divorce en fait il convient de prendre en compte certaines dates: si le licenciement intervient avant le divorce (l'on retient la date de l'ordonnance de non conciliation et non celle du prononcé du divorce) dans ce cas cette indemnité est commune.
Donc si par "passage au tribunal" vous entendez ordonnance de non conciliation et que vous n'avez pas encore été licenciement, l'indemnité vous sera propre.


Cordialement

Je parlais bien d'ordonnance de non - conciliation.si j'ai bien compris ,si mon licenciement intervient entre cette ordonance et le divorce d"finitif je suis le seul à toucher à cette prime?

Monsieur,

Oui si le licenciement intervient après la date de l'ordonnance de non conciliation, l'indemnité vous sera propre, autrement dit votre épouse n'aura pas droit à une part.

Cordialement

Dernière sollicitation: qu'en es t il pour toute autre placement( compte épargne retraite par exemple) dans le cas de figure?
merci pour votre aide

Bonjur Monsieur,


En fait tour dépend. Encore une fois si l'argent placé sur ce compte l'est après l'ordonnance de non conciliation il s'agit d'un bien propre et avant l'ordonnance d'un bien commun. Ceci étant les intérêts de la somme placée avant l'ordonnance et courant jusqu'à la liquidation de la communauté, autrement dit le prononcé définitif du divorce sont des biens communs.

Cordialement