Partage de la communauté en cas de divorce: avoirs

Couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts: les avoirs financiers détenus par l'un des deux époux dans le cadre d'un PEE(plan d'épargne entreprise-avoirs bloqués 5 ans) rentrent-ils dans le partage de la communauté en cas de divorce ou restent-ils propriété totale du conjoint détenteur du PEE ?

Cher monsieur,



Les avoirs présents restent la propriété exclusive de l'époux qui y a contribué. MAIS l'autre époux a droit à la moitié de ce plan d'épargne en valeur. Autrement dit, on va calculer la valeur du plan à l'époque de la séparation de corps, et on va attribuer à madame une récompense égale à la moitié de cette valeur.

Si vous êtes parent d'un enfant commun, vous pouvez à ce titre demander le déblocage anticipé du PEE conformément à l'article R3324-22 du Code du travail.


Très cordialement.