Partage de la communauté

Bonjour,
j'ai une question concernant le partage de la communauté dans le cadre d'un divorce conflictuel.
Nous avons du vendre notre maison et l'argent à été bloqué chez le notaire en attendant la procédure.
Nous avions des dettes (crédits, prêt conso) dont certain créancier ont saisie directement sur l'argent de la maison chez le notaire.
Ma question est que mon ex-femme n'est pas d'accord pour prendre en charge certaine de ces dettes soldé.
les dettes en question représentent plus que ce qu'il reste comme argent disponible. Peut elle demander le partage de ces dettes déjà soldé si oui comment les partager si pas assez d'actifs?
Merci d'avance pour vos lumières.
CDT

Bonsoir Eric,

Vous mélangez dettes et dettes soldées. Des dettes soldées ne sont plus des dettes !

Dans le principe du partage, le prix obtenu de la maison est diminué de l'argent des dettes soldées versées directement aux créanciers (certains) par le notaire. Le reste est divisé par deux.
S'il y a d'autres dettes, sauf situation particulière, elle sont également divisées par deux.
Disons que certains créanciers ne pouvant pas réclamer l'argent au notaire, vous devrez vous occuper, chacun de votre côté, de rembourser ces autres dettes.
Le mieux est de garder un compte joint sur lequel les dettes sont prélevées et chacun verse sa quote-part. A épuisement, le compte-joint est clos.

Bonsoir Georges,
Merci de votre réponse rapide.
Ce que je voulais savoir est si mon ex-femme n'ai pas d'accord pour payer un des prêts qui a été soldé par saisie, peux demander que je lui rembourse vu qu'il n'y aurai pas assez avec ce qu'il reste chez le notaire.
Encore merci

Eric,

Votre ex n'a pas à être d'accord.
Le prix initial de la vente ne vous appartient pas.
La première priorité, ce sont ceux des créanciers qui ont accès au notaire (état, banque avec hypothèque).
Ceux-là se remboursent directement sur le prix de vente et le notaire est obligé de payer ces créanciers.

Ce qui vous appartient, c'est le reste, et par moitié en principe. A quel titre votre ex pourrait-elle exiger que vous la remboursiez ???

Après, il faudrait étudier le détail de l'achat, votre statut matrimonial, les fonds propres, etc. pour être plus précis. Mais vous ne fournissez aucun détail de ce genre.

Il reste quand mêmes à affecter les dettes, si certaines ne sont pas communes.
Si le bien fut commun, le prix de vente est un actif de la communauté, partagé en deux.
Ensuite, chaque dette est porté au passif, soit de l'un, soit de l'autre, soit des deux par moitiés.
Si une récompense est due à la communauté, elle est portée à l'actif de la communauté, partagé en deux, et portée au passif de celui qui la doit.
Si une récompense est due par la communauté, elle est portée au passif de la communauté, partagé en deux, et portée à l'actif de celui à qui elle est due.

Bien sûr, si tout est commun, on peut soustraire toutes les dettes et diviser le reliquat en deux.

Ce que je comprends, c'est qu'elle conteste qu'une dette déjà soldée soit commune, et donc que dans le calcul ci-dessus, elle doit être portée exclusivement à votre passif.

Je comprends aussi que l'argent disponible est insuffisant à solder toutes les dettes. Ce qu'elle demande, c'est donc que les dettes résiduelles de chacun ne soient pas égales.

Eric,

Précisez donc de quelle dette il s'agit.

Pour mémoire et en rappel, si vous êtes marié sous la "communauté réduite aux acquets" ce qui est le plus courant, toutes les dettes et toutes les créances (y compris les salaires par exemple) "acquises" après le mariage sont communes.
La seule exception, ce sont les héritages+ qui restent propres à celui qui les touche. Mais, par exemple, si vous aviez un compte qui rapporte AVANT de vous marier, les intérêts que vous touchez PENDANT le mariage sont communs.

Si vous avez fait un contrat de mariage pour séparation de biens, c'est différent. Donc, merci de préciser.

Merci pour vos retours,
Pour plus de précisions:
Nous étions marié sous la communauté…
Madame ne travaillait pas et nous vivions avec mes revenus professionnelle (Entreprise Individuelle + EURL).
C'est Madame qui gérait les finances perso et pro (CA=Bénéfices…)
Elle à donc souscrit à divers empreints à mon mon bien sur, et donc refuse de prendre en charge un des prêt Perso qui aurai servis à refloué les comptes pro + une dette du RSI à mon nom et le solde du découvert du compte bancaire de l'EI.
A savoir que ces deux entreprises subvenait au besoin du foyer car Madame n'avais pas d'emploi.
J'espère que ces précisions pourront vous aider à me répondre.
Encore merci d'avance
Eric

Bonjour,

Un emprunt souscrit au profit de votre entreprise individuelle est soit une dette personnelle soit une dette commune. Si l'entreprise était un bien commun, il est logique que la dette soit partagée par moitié, puisque l'entreprise appartient aux deux époux. Si c'est un bien personnel, cette charge vous revient.

L'EURL, personne morale, est responsable de ses propres dettes.

__________________________
Modératrice

Merci,
L'EI est à mon nom et à été crée pendant le mariage.
L'EURL ( moi gérant) à été liquidé au moment du divorce.
La Dette du RSI et le recouvrement du découvert du compte de l'EI ont été saisie chez le notaire avec le prix de la vente de notre maison et pour le crédit qui aurait aidé l'EI , je le paye à l'huissier tous les mois en attendant.
Donc Mme peut-elle refuser de prendre en charge la moitié de ces trois dossier vu qu'il sont déjà soldés et que la somme restante de la vente de la maison ne pourrait permettre la déduction de ce montant sur sa moitié.
Merci d'avance

Eric,

l'EI a été créée pendant le mariage. Donc, si votre statut est la communauté, cette entreprise appartient aux DEUX.
Et les dettes liées à cette EI doivent être divisées par deux, chacun sa moitié. A priori, vos "3" dossiers sont tous attachés à l'EI ... donc, Madame ne peut rien refuser.

Merci Georges,
C'est ce que je pensais, mon avocate m'a dit que lorsque les dettes sont liées au professionnel, ça ne rentre pas pas dans la communauté!.
Et que la dette RSI est une dette personnelle donc pas partageable.
Au pire vu qu'elle est soldée comme la plupart des dossiers avec l'argent de la maison chez le notaire, Madame ne peux peux pas me demander sa moitié?

Qu'elle soit soldée ou pas n'a pas d'importance. Il s'agit d'un problème d'affectation à un passif, dans les calculs de liquidation. Le fait qu'elle soit déjà payée ne change rien à la question de sa correcte affectation dans les calculs.

Eric,



C'est une vérité assez globale, mais elle ne s'applique pas à une entreprise individuelle créée pendant le mariage avec des époux sous le régime de la communauté.
Cela serait valide dans les deux sens, dette comme créance.

Votre avocate n'est pas assez "spécialisée".
... apparemment ...

Georges,
C'est ce qui me semblait logique.
Par contre si cela serait sur mon EURL ( liquidé juste après le mariage), cela changerait ?
Encore merci de vos conseils.
CDT Eric

Eric,
Sauf à avoir fait une convention particulière (comme la communauté universelle), ce que vous avez fait AVANT le mariage vous reste "propre".

Merci beaucoup Georges pour toutes vos réponses.
Je penses que je vais voir pour rencontrer d'autre avocats au vu d'en changer, j'ai déjà pris un rdv tel via les services offert par ce site
Afin de connaitre la source des informations reçu, puis-je me permettre de vous demander votre statut (avocat, juriste, ou autre) ?
Encore merci pour tout.
Cordialement,
Eric