Partage des biens en cas de separation

Bonjour

Mariés depuis plus de 30 ans j'envisage de demander le divorce
Nous sommes mariés sous la régime de la communauté et avons
construit une maison sur un terrain appartenant à mon mari.
Il a pratiquement réalisé lui même tout le gros oeuvre et
me certifie qu'en cas de séparation je n'ai droit à rien.
J'ai durant de longues années perçu un salaire largement supérieur au siens et perçu en 2002 environ 15000 € d'indemnité de licenciement qui ont été mis dans le tronc commun
Puis je prétrendre obtenir une part

Chère madame,




S'agissant du terrain, dans la mesure où c'est un propre de monsieur, alors la maison lui appartient effectivement. En revanche, la communauté a droit à récompense pour tout l'argent qu'elle a pu investir dans ces travaux. Dans la mesure où ensuite, la communauté est divisée en deux (une moitié pour chaque époux), vous aurez donc droit à la moitié de cette somme.

S'agissant de votre salaire et de votre indemnité de licenciement, ce sont des biens communs. Ils appartiennent donc à la communauté. Si cet argent a été investi dans le couple, vous ne pouvez donc rien en récupérer.

Très cordialement.

Merci pour la rapidité de votre réponse
Donc la division de la propriété n'est pas valable que dans la cadre de la vente des biens? Si Mr refuse de vendre que se passe t'il?

Cher monsieur,



Je n'ai pas prétendu cela. Qu'il y ait vente ou non de ce bien propre de monsieur, alors il lui appartient et il n'y a pas lieu à une quelconque division de propriété. S'il le vend, il en percevra l'intégralité de la somme.

C'est bien dans l'état liquidatif de la communauté, réalisé par le notaire lors du divorce, qu'il convient de faire inscrire les différentes créances de la communauté sur monsieur s'il y a eu des dépenses en faveur de ce bien propre.


Très cordialement.